Vertaling van "voie législative nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie législative et réglementaire
by law and regulation

par voie législative, réglementaire ou administrative
law, regulation or administrative action

indexation annuelle fixée par voie législative
adjustment factor laid down annually by law

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

abroger par voie législative
legislative abrogation

par voie législative
by way of legislative action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Si nous l'imposons par voie législative, il s'agit d'une loi. Si nous ne l'imposons pas par voie législative, il ne s'agit pas d'une loi.
If we legislate it, it is a law, and if we do not legislate it, it is not a law.

Nous pouvons toujours débattre de mesures législatives pour protéger notre culture et nos périodiques, d'ailleurs, au fil des ans nous avons cherché à renforcer notre secteur culturel par voie législative, donnant un petit coup de pouce à nos industries culturelles et les aidant à faire face à la concurrence sur le marché international.
We can debate magazine legislation and cultural legislation, but the reality is we have been interested over the years in strengthening our cultural sector through legislation to give Canada's cultural industries a bit of a hand up and assistance to enable them to get under way to compete in the international markets.

Bien que partageant la volonté du rapporteur d’améliorer l’égalité entre hommes et femmes en Europe, nous estimons que l’atteinte portée à la souveraineté des États membres par les demandes d’«analyse budgétaire en termes de sexe et d’égalité hommes-femmes», qui exhortent les États membres à ne pas réduire les prestations sociales et imposent des quotas par voie législative, n’est pas la voie à suivre.
Although we share the rapporteur’s desire to improve equality between women and men in Europe, we do not feel that interference with the sovereignty of the Member States through demands for so-called gender budgeting, by urging the Member States not to cut social benefits and by imposing quotas through legislation is the right way to go.

Si nous ne remettons pas les dates d’adhésion en cause, je pense que MM. Barroso et Rehn sont bien avisés de dire que nous entendons encourager les deux pays à combler les lacunes restantes par la voie législative et par la voie de la mise en œuvre pratique. Ainsi - les deux pays ne pourront toutefois pas tout régler dans les prochains mois -, nous pouvons espérer qu’à l’automne, nous serons en mesure de leur dire avec la conscience tranquille qu’ils seront les bienvenus le 1er janvier 2007.
While we are not questioning the data, I do think that you, Mr Barroso and Mr Rehn, are well advised to say that we want to encourage both countries to address the remaining deficits by way of legislation and practical implementation in such a way – although they will be unable to get everything out of the way in the next few months – that we can hope, in the autumn, to be able to tell them, with a good conscience, that they will be welcome on 1 January 2007. That is why your decision – which we endorse – is an astute one and one that gives these two countries the encouragement to continue down the road on which they have set foot.

Il y a eu des infractions flagrantes et évidentes, avant et pendant les élections, mais nous devons nous tourner vers l’avenir, corriger les erreurs du passé - le cas échéant, par la voie législative - et nous devons encourager le pays à aller dans ce sens.
There were blatant and obvious misdemeanours, both before and during the elections, but we must look ahead to the future, correcting the mistakes of the past – by legislation where necessary – and we must encourage it to do so.

À moins d'imposer des quotas par voie législative, je suggérerais que nous ayons la volonté politique d'encourager plus de femmes à se présenter aux élections et que nous trouvions un moyen de rembourser aux partis leurs dépenses électorales en fonction du nombre de femmes élues à la Chambre.
Short of legislating quotas, I would suggest that there must be the political will to have more women run, and that there should be a way by which parties would reimburse election expenses based on the percentage of members in the House who are women.

Nous allons nous aussi, nous conformer au gel salarial imposé par voie législative à nos employés, et nous continuerons à donner l'exemple pour mettre de l'ordre dans les finances du Canada.
We will respect the legislated salary freeze on employees and continue to demonstrate leadership in putting Canada's fiscal house in order. Members of the standing committee heard testimony from expert witnesses, including a taxpayers' group, that had the same theme.

Il y a des privilèges qui peuvent être établis par voie législative, que nous pouvons décider de nous accorder pour exercer nos fonctions législatives et délibératives.
There are privileges that we can legislate, that we can decide that we should have to be able to perform our legislative and deliberative duty.