Traduction de «voie législative même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par voie législative et réglementaire
by law and regulation

par voie législative, réglementaire ou administrative
law, regulation or administrative action

indexation annuelle fixée par voie législative
adjustment factor laid down annually by law

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

abroger par voie législative
legislative abrogation

par voie législative
by way of legislative action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;
2. Encourages the new government to continue its European course and stresses that it has undertaken to pursue vigorously, including through legislation, a number of priority issues, including steps to strengthen and affirm the rule of law, to establish a model for the judiciary based on the principles of independence, professionalism and effectiveness, and systematically and effectively to fight corruption and organised crime at all levels; calls on the authorities to systematically and effectively fight unemployment, foster structural economic reforms and sustainable development by establishing a regulatory framework and incentives for small and medium-sized enterprises and pursue the much-needed reform of the social protection system to address persistently high poverty rates, including unacceptable levels of child poverty; underlines the fact that the implementation of reforms is key; stresses that the establishment and functioning of the Special Court, and cooperation with it, should be a priority, and will help Kosovo to resolve and overcome problems rooted in its past; stresses that legislative and policy plans need to reflect realistically the resources required, and recommends that they be implemented in a more transparent manner;

Le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.
A national court which is called upon, within the exercise of its jurisdiction, to apply provisions of EU law is under a duty to give full effect to those provisions, if necessary refusing of its own motion to apply any conflicting provision of national legislation, even if adopted subsequently, and it is not necessary for the court to request or await the prior setting aside of such a provision by legislative or other constitutional means.

2. La responsabilité de la compagnie d’autobus et/ou d’autocars du fait des dommages causés ne fait l’objet d’aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.
2. The liability of bus and/or coach undertakings for damages shall not be subject to any financial limit, be it defined by law, convention or contract

2. La responsabilité délictuelle de la compagnie d’autobus et/ou d’autocars du fait des dommages causés ne fait l’objet d’aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.
2. The tortious liability of bus and/or coach undertakings for damages shall not be subject to any financial limit, be it defined by law, convention or contract

Premièrement, je suppose qu'il s'agirait de fixer les prix par voie législative, même si, en fait, c'est probablement impossible.
One would be to just legislate lower prices, I suppose—although that's probably impossible in fact.

6. exprime sa profonde inquiétude face au développement de mesures communautaires répressives (accords de réadmission, contrôles policiers aux frontières, directive sur la politique de retour, etc.) avant même que n'ait été définie aucune politique commune en matière d'immigration légale; demande le rétablissement des justes priorités et la suspension des négociations de la directive sur la politique de retour tant que la question de l'ouverture des canaux légaux d'immigration n'aura pas été définie par voie législative au niveau de l'Union;
6. Expresses its deep concern at the development of repressive Community measures (readmission agreements, police checks at borders, the directive on the return policy, etc.), before a common policy for legal immigration has even been defined; calls for the restoration of fair priorities and the suspension of negotiations on the directive on a return policy so long as the opening of legal immigration channels has not been the subject of legislation at EU level;

Nous verrons ce soir au cours du débat que les droits humains sont tellement précieux qu'on ne peut pas y déroger par voie législative, même en cas d'urgence manifeste.
Our theme tonight, and as we continue the debate, will be that there are some human rights that are so precious that they cannot be derogated from by legislation, even in the case of declared emergencies.

Les détenteurs de droits ont toujours essayé de chercher des façons de restreindre les utilisations de la technologie afin de continuer à jouir des droits qu'ils avaient négociés dans le passé; c'est la même chose dans le cas de la photocopieuse, du magnétoscope et d'autres nouvelles formes de technologie qui font qu'il est de plus en plus difficile pour les détenteurs de droits d'exercer le même contrôle qu'auparavant (1225) Dans chaque cas, des mesures ont été prises, soit par voie législative, c'est-à-dire création de nouveaux droits, de nouvelles exceptions et de nouvelles formes de rémunération, soit par voie administrative.
Rights holders have typically sought means to limit uses of that technology in order to respect the kinds of rights that they had negotiated in the past, and similarly with regard to the photocopier, the VCR, and other new forms of technology that make it more and more difficult for rights holders to have control over the kinds of uses that they typically had control over (1225) In each case there was a response, either a legislative response, with new rights, new exceptions, and new forms of remuneration, or an administered response.

Si la réglementation des formats par voie législative ne se justifie pas complètement, l'Union européenne devra abroger sa législation, de même que les États membres.
If there is insufficient justification for regulating sizes by law, the EU will need to repeal its legislation, as will Member States.