Traduction de «voie ferrée seront désormais tenues » (Français → Anglais) :

Dorénavant, si le projet de loi C-31 est adopté, les décisions du Cabinet concernant la modification des normes de sécurité encadrant le transport de produits dangereux par voie ferrée seront désormais tenues secrètes.
If Bill C-31 is passed, cabinet decisions about changes to safety standards related to the rail transportation of dangerous goods will now be kept secret.

36 (1) Les soupapes des postes de chargement ou de déchargement de canalisation situées au-dessous du niveau du sol et à moins de 20 pieds d’une voie ferrée seront renfermées dans des boîtes à soupape convenables. Le dessus de ces boîtes ne dépassera pas le niveau du sol et se trouvera à au moins six pieds de la face intérieure du plus proche rail de la voie de chargement ou de déchargement.
36 (1) Valves on loading or unloading pipe terminals located below ground level and within 20 feet of a track shall be enclosed by suitable valve boxes the tops of which shall not extend above ground level and shall be located not less than six feet from the gauge side of the nearest rail of the loading or unloading track.

(2) Sauf disposition de l’article 29, les pipelines situés sur l’emprise du chemin de fer à moins de 20 pieds d’une voie ferrée seront installés selon l’une des méthodes suivantes :
(2) Except as provided in section 29, pipelines located on the railway right-of-way within 20 feet of a track shall be installed in accordance with any one of the following paragraphs:

Afin de définir l’exonération que les États membres peuvent prévoir en ce qui concerne les droits d’accises sur les huiles minérales, l’expression «dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires» figurant à l’article 8, paragraphe 2, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (1), doit-elle faire l’objet d’une interprétation restrictive, compte tenu de son libellé, ou, au contraire, doit-elle faire l’objet d’une interprétation plus large qui étende l’exonération au carburant utilisé par les engins qui se déplacent sur la voie ferrée en vue de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire?
Must the phrase ‘in the field of passenger transport, and the carriage of goods, by rail’ as used in Article 8(2)(c) of Council Directive 92/81/EEC (1) of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, for the purposes of defining the exemption which the Member States may provide in that field, be interpreted strictly, in accordance with its literal meaning, or, conversely, must it be interpreted broadly, as meaning that the exemption extends to fuel used by machinery for the maintenance of the railway infrastructure, which moves by rail?

Elle signifie que les contributions de volontaires et autres seront désormais considérées comme autant de contributions aux divers projets et, même s’il aura fallu la crise économique actuelle pour que nous nous engagions résolument sur cette voie, cette évolution n’en reste pas moins bienvenue.
This means that the contributions of volunteers and others will now be taken as contributing to the various projects and, while it has taken the current economic crisis to move us fully in this direction, nonetheless, it is most welcome.

Compte tenu de leurs besoins, les pays en voie de développement - et principalement l'Asie - seront responsables de 75% de l'augmentation de la consommation d'énergie mondiale pour cette période, et consommeront davantage d'énergie que les pays industrialisés.
Consistent with their needs, developing countries will account for 75% of the total incremental energy consumption in the world over this period - with the main contribution coming from Asia, and together they will consume more energy than the industrialised countries.

23. La Commission a pris des dispositions pour que, lorsqu'ils seront relancés, les programmes décentralisés soient dotés d'un nouveau système administratif dans le cadre duquel leur gestion financière, d'une part, et leur gestion technique, d'autre part, seront confiées, par voie d'appel à la concurrence, à deux organisations externes indépendantes l'une de l'autre, qui seront compétentes pour la totalité des programmes, étant entendu que la Commission conservera le dernier mot et que sont expressément prévues des dispositions contractuelles visant à exclure désormais tout conflit d'intérêts.
23. The Commission has prepared the ground for the second version of the decentralized programmes to be given a new administrative system in which the financial management of the programmes, on the one hand, and their technical management, on the other, will be awarded by a tender procedure to two mutually independent external organizations which would be responsible for all of the programmes, with the Commission having the last word and with the inclusion of specific contractual provisions designed to prevent any conflicts of interest in future.

(20) considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services génériques et de réseaux de base transeuropéens reposera de plus en plus sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre, sur le plan européen, aux besoins du marché ou aux besoins réels, considérables, de la société qui ne sont pas couverts par les seules forces du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à soumettre, en application de procédures appropriées préservant l'égalité des chances de chacun, des propositions spécifiques; que ces procédures doivent être définies; qu'un comité assistera la Commission pour la spécification des projets d'intérêt commun;
(20) Whereas the telecommunications sector is being progressively liberalized; whereas the development of trans-European applications, generic services and basic networks will increasingly rely on private initiative; whereas these trans-European developments must respond on a European scale to market needs or to actual and sizeable needs of society which are not covered by market forces alone; whereas, taking this into account, the interested sector actors will be requested to submit, through the application of appropriate procedures giving everyone equal opportunities, specific proposals; whereas these procedures have to be defined; whereas a Committee will assist the Commission for specification of projects of common interest;