Vertaling van "marge bénéficiaire visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

ratio de la marge brute | ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | marge brute
gross profit ratio | gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

Politique de TPSGC sur la marge bénéficiaire [ Politique de la marge bénéficiaire ]
PWGSC Profit Policy [ PP | Profit Policy ]

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

marge bénéficiaire | marge de profit
profit margin

marge bénéficiaire disponible
scope for distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les caractéristiques essentielles, les règles techniques, y compris pour la mise à jour des parcelles de référence, des marges de tolérance appropriées tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle et y compris les règles sur l'inclusion des particularités topographiques adjacentes à une parcelle, et les exigences de qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 70 et au système d'identification des bénéficiaires visé à l'article 73.
the basic features, technical rules, including, for the update of reference parcels, appropriate tolerance margins taking into account the outline and condition of the parcel, and including rules on the inclusion of landscape features located adjacent to a parcel, and quality requirements for the identification system for agricultural parcels provided for in Article 70 and for the identification of the beneficiaries as provided for in Article 73.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Par ailleurs, la finalité du calcul de la valeur normale n’étant pas celle du calcul de la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, toute comparaison entre les deux valeurs est inappropriée.
On the other hand, since the purpose of constructing normal value is different from the calculation of the target profit for the Union industry in the absence of dumped imports, any comparison between the two is irrelevant.

a)►C1 les caractéristiques essentielles, les règles techniques, y compris pour la mise à jour des parcelles de référence, des marges de tolérance appropriées tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle et y compris des règles sur l'inclusion des particularités topographiques adjacentes à une parcelle, ◄ et les exigences de qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 70 et au système d'identification des bénéficiaires visé à l'article 73.
(a)the basic features, technical rules, including, for the update of reference parcels, appropriate tolerance margins taking into account the outline and condition of the parcel, and including rules on the inclusion of landscape features located adjacent to a parcel, and quality requirements for the identification system for agricultural parcels provided for in Article 70 and for the identification of the beneficiaries as provided for in Article 73.

les caractéristiques essentielles, les règles techniques, y compris pour la mise à jour des parcelles de référence, des marges de tolérance appropriées tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle et y compris les règles sur l'inclusion des particularités topographiques adjacentes à une parcelle, et les exigences de qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 70 et au système d'identification des bénéficiaires visé à l'article 73;
the basic features, technical rules, including, for the update of reference parcels, appropriate tolerance margins taking into account the outline and condition of the parcel, and including rules on the inclusion of landscape features located adjacent to a parcel, and quality requirements for the identification system for agricultural parcels provided for in Article 70 and for the identification of the beneficiaries as provided for in Article 73;

les caractéristiques essentielles, les règles techniques, y compris, pour la mise à jour des parcelles de référence, des marges de tolérance appropriées tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle et y compris les règles sur l'inclusion des particularités topographiques adjacentes à une parcelle, et les exigences de qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 71 et au système d'identification des bénéficiaires visé à l'article 74;
In order to ensure a correct distribution of the funds resulting from the aid applications provided for in Article 73 to the entitled beneficiaries and to allow for verification of the fulfilment by them of the obligations related thereto, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 concerning: (a) the basic features, technical rules, including, for the update of reference parcels, appropriate tolerance margins taking into account the outline and condition of the parcel, and including rules on the inclusion of landscape features located adjacent to a parcel, and quality requirements for the identification system for agricultural parcels provided for in Article 71 and for the identification of the beneficiaries as provided for in Article 74;

(a) les caractéristiques essentielles, les règles techniques, y compris, pour la mise à jour des parcelles de référence, des marges de tolérance appropriées tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle et y compris les règles sur l'inclusion des particularités topographiques adjacentes à une parcelle, et les exigences de qualité de base applicables au système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 71 et au système d'identification des bénéficiaires visé à l'article 74;
(a) the basic features, technical rules, including, for the update of reference parcels, appropriate tolerance margins taking into account the outline and condition of the parcel, and including rules on the inclusion of landscape features located adjacent to a parcel, and quality requirements for the identification system for agricultural parcels provided for in Article 71 and for the identification of the beneficiaries as provided for in Article 74;

Ce n’est cependant pas suffisant pour garantir aux agriculteurs les marges bénéficiaires équitables visées par la PAC.
This is not yet enough, however, to guarantee farmers the fair profit margins that the CAP is aiming for.

3. La base d'imposition des livraisons de biens visées au paragraphe 2 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge bénéficiaire elle-même.
3. The taxable amount of the supplies of goods referred to in paragraph 2 shall be the profit margin made by the taxable dealer, less the amount of value added tax relating to the profit margin.

10. Afin de simplifier la perception de la taxe et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent prévoir, pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-revendeurs, que la base d'imposition des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque période fiscale au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration visée à l'article 22 paragraphe 4.
10. In order to simplify the procedure for charging the tax and subject to the consultation provided for in Article 29, Member States may provide that, for certain transactions or for certain categories of taxable dealers, the taxable amount of supplies of goods subject to the special arrangements for taxing the margin shall be determined for each tax period during which the taxable dealer must submit the return referred to in Article 22 (4).