Traduction de «visés étaient déjà » (Français → Anglais) :

G. considérant que Daech vise les populations chrétiennes, yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites, qui refusent son interprétation de l'islam, ainsi que diverses minorités religieuses; que certaines de ces communautés étaient déjà la cible de mouvements radicaux avant l'avancée de Daech; que les Chrétiens notamment sont, depuis de nombreuses années, la cible de divers groupes extrémistes ou djihadistes, obligeant ainsi plus de 70 % des Chrétiens d'Iraq et plus de 700 000 Chrétiens syriens à fuir leur pays;
G. whereas ISIS/Da’esh targets Christians, Yezidis, Turkmen, Shi’ites, Shabak, Sabeans, Kaka’e and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, and other ethnic and religious minorities, but whereas some of these communities were already targeted by extremists well before the advance of ISIS/Da’esh; whereas Christians in particular have been deliberately targeted by various extremist or jihadist groups for many years, forcing more than 70 % of Iraqi Christians and more than 700 000 Syrian Christians to flee their countries;

Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?
Was Belgium entitled to amend its legislation by taxing an exempt service — in this case, journeys outside the EU — at a point in time (1 December 1977) just before the introduction of the Sixth VAT Directive (1) (1 January 1978) and thus circumvent the standstill provision in Article 28(3) of the Sixth Directive (now Article 370 of Council Directive 2006/112/EC), (2) which provides that the journeys referred to may continue to be taxed only if they were already taxed prior to the adoption of the Sixth Directive?

Malgré les effets pratiques limités, notamment en matière de visa (les responsables visés étaient déjà partis) et d’embargo sur les armes (aucune arme n’était fournie), ces sanctions ont eu une valeur symbolique importante.
Despite the fact that the effect in practice there was not great, for example the visa system (the officials, mostly those against whom it had been imposed, had left) and the arms embargo (arms were not supplied there), they had great symbolic value.

1er. Les droits de trafic accordés sur une route particulière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui étaient déjà limités ou le sont devenus peuvent faire l’objet d’une procédure de contestation visée à l’article 15.
1. Traffic rights which were allocated on a particular route prior to the entry into force of this Decree and which were already limited or have been limited may be contested in accordance with the procedure set out in Article 15.

à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 2, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement;
the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where these control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation;

(11) Malgré la diminution du coût de production visée au considérant 9, moins de 10 % des ventes du produit similaire réalisées par cette société sur le marché intérieur pendant la période d'enquête étaient rentables, ce que précisait déjà le règlement provisoire.
(11) Despite the reduction in the cost of production referred to in recital 9, less than 10 % of the domestic sales of the like product during the IP of this company were profitable, as already indicated in the provisional Regulation.

1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes de contrôle de type B qui étaient déjà reconnus à cette fin avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui répondent aux critères visés au paragraphe 2 qu'ils ont désignés conformément à ces critères pour accomplir les procédures d'évaluation de la conformité conformément à l'annexe IV et/ou pour procéder au contrôle périodique des équipements sous pression transportables définis à l'article 2, pour assurer le respect permanent des dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil, selon les procédures prévues dans les annexes à ces directives, y compris les tâches spécifiques que ces organismes accomplissent au nom de l'autorité compétente, ainsi que le numéro d'identification qui leur a été attribué au préalable par la Commission.
1. Member States shall likewise inform the Commission and the other Member States of the Type B inspection bodies which were recognized prior to the entry into force of this Directive and meet the criteria set out in paragraph 2 and which they have appointed, in accordance with the criteria set out there, to carry out the conformity assessment procedures in accordance with Annex IV and/or for periodic inspections of transportable pressure equipment defined in Article 2, to ensure continued compliance with the relevant provisions of Council Directives 94/55/EC and 96/49/EC in accordance with the procedures laid down in the annexes to these directives, including the specific tasks which these bodies carry out on behalf of the competent authority and the identification numbers assigned to them beforehand by the Commission.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.

5. Les autorités espagnoles ne peuvent pas exiger l'autorisation prévue au paragraphe 1, pour la livraison des marchandises, visées par la présente décision, qui étaient déjà en cours d'expédition à la date de sa prise d'effet.
5. The Spanish authorities may not require the authorization provided for in paragraph 1 for the delivery of goods referred to by this Decision which were already in the process of shipment on the day it took effect.