Vertaling van "contestation visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, au vu de la nature des contenus en cause, de l'objectif d'une telle procédure de contre-notification et de la charge supplémentaire qu'elle implique pour les prestataires de services d'hébergement, il n'est pas justifié de recommander de fournir ces informations concernant la décision prise et la possibilité de la contester lorsqu'il est évident que le contenu en question est illicite et concerne de graves infractions pénales comportant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE.
However, given the nature of the content at issue, the aim of such a counter-notice procedure and the additional burden it entails for hosting service providers, there is no justification for recommending to provide such information about that decision and that possibility to contest the decision where it is manifest that the content in question is illegal content and relates to serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU.

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

Les fournisseurs de contenus devraient avoir la possibilité de contester la décision prise par le prestataire de services d'hébergement, visée au point 9, dans un laps de temps raisonnable, en transmettant à celui-ci une contre-notification.
Content providers should be given the possibility to contest the decision by the hosting service provider referred to in point 9 within a reasonable time period, through the submission of a counter-notice to that hosting service provider.

a) des photocopies recto verso de chaque bulletin contesté contenu dans l’enveloppe portant la mention « bulletins contestés » sont faites, une photocopie étant destinée à chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, et une autre au juge.
(a) photocopies of the front and back of each disputed ballot in the disputed ballots envelope shall be made — one for each party referred to in paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, and one for the judge.

À la suite d'une contestation de la SRC de mes pouvoirs de contraindre la production de documents visés à cet article, la Cour d'appel a confirmé que la commissaire a accès aux documents visés par l'exclusion afin de déterminer si l'exception visant les renseignements ayant trait à l'administration de la SRC s'applique.
As the result of the CBC's challenge to my power to compel the production of documents mentioned in that section, the Court of Appeal confirmed that the commissioner is allowed access to documents covered by the exclusion in order to determine whether the exception fell within the exception for information relating to the administration of the CBC.

Le droit spécifique reconnu aux candidats vise à ce que les candidats évincés des concours puissent recevoir, sans qu’il soit porté atteinte au secret des travaux du jury, des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours.
The specific right afforded to candidates is designed to ensure that candidates who do not pass competitions can, without any breach of the secrecy of the selection board’s deliberations, receive information and documents that will enable them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge the decision to exclude them from the competition.

En l’espèce, ainsi que le Tribunal l’a relevé aux points 69 et 68 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, il n’est pas contesté que les produits en cause, à savoir des vins mousseux, sont des produits de consommation courante et que le public visé est composé du grand public des quinze États membres qui constituaient la Communauté au moment du dépôt des demandes d’enregistrement.
In the present case, as the Court noted at paragraphs 69 and 68 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, it is not disputed that the goods at issue, namely sparkling wines, are everyday consumer goods and that the target public is composed of the general public of the fifteen Member States which made up the Community at the time of the filing of the application for registration.

« (1.3) En l'absence d'une contestation écrite par l'entité visée au paragraphe (1.1) dans les soixante jours suivant la réception de l'avis, le solliciteur général peut recommander au gouverneur en conseil d'inscrire cette entité à la liste, et celui-ci détermine, selon la prépondérance des probabilités, si l'entité est visée aux alinéas (1)a) ou b)».
“(1.3) If no challenge is made in writing by the entity within 60 days after the receipt of the notice, the Solicitor General may recommend to the Governor in Council that the entity be placed on the list, and the Governor in Council shall determine, on a balance of probabilities, whether the entity is an entity referred to in paragraph (1)(a) or (b)”.

Dans le cas où il n'y a qu'un poste qui est déclaré surnuméraire ou visé par une mise à pied, l'employé visé peut faire un grief ou contester aux termes de la Loi sur les relations de travail.
The other situation, where it's just one unique position being declared surplus or for layoff, can be grieved or challenged through the Labour Relations Act.

Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les plaintes et contestations que le ministère a reçues depuis 1996 au sujet d'élections tenues au sein de bandes indiennes et y indiquer notamment dans chaque cas: a) le nom de la bande; b) les détails de la plainte; c) la date de l'élection visée; d) la date de la plainte ou contestation; e) où en est le dossier sur chaque cas au ministère (c.-à-d. les mesures prises par le ministère)?
Could the government provide a list of the complaints/challenges the Department has received on band elections held between 1996 and the present, including: (a) the name of the band involved; (b) details of the complaint; (c) the date of the initial election; (d) the date the complaint/challenge was made; and (e) the status of the complaint within the Department (i.e. what action the department has taken)?