Traduction de «visés par cette cotisation seront forcés » (Français → Anglais) :

L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoyait que lorsqu’une cotisation à la production de base était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, ou lorsque la cotisation B visée à l’article susmentionné était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon l’article 15, paragraphe 5, les fabricants de sucre avaient l’obligation de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provided that when a basic production levy was lower than the maximum amount referred to in Article 15(3) or when the B levy referred to in that Article was lower than the maximum amount referred to in Article 15(4) of that Regulation, adjusted, where necessary, in accordance with Article 15(5), sugar manufacturers were to pay back beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy concerned and the levy to be charged.

Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’application de la méthode visée au considérant 11 ne modifie ni la cotisation à la production de base ni la cotisation B. Pour cette campagne de commercialisation, la perte globale non couverte calculée à l’aide de la méthode visée au considérant 11 s’élève à 57 648 788 EUR.
For the 2004/2005 marketing year, the application of the method referred to in recital 11 does not change the basic production levy and the B levy. For that marketing year, the uncovered overall loss calculated following the method referred to in recital 11 amounts to EUR 57 648 788.

Dans le cas où aucun progrès ne serait fait vers l’adoption de ce document, comment le Conseil aurait-il l’intention d’assurer que tous les objectifs visés par cette initiative seront atteints d’une autre façon?
In the event of a lack of progress towards adoption, how does the Council intend to ensure that all the objectives this initiative aims to achieve will be otherwise met?

Dans le cas où aucun progrès ne serait fait vers l'adoption de ce document, comment le Conseil aurait-il l'intention d'assurer que tous les objectifs visés par cette initiative seront, d'une autre manière, atteints?
In the event of a lack of progress towards adoption, how does the Council intend to ensure that all the objectives this initiative aims to achieve will be otherwise met?

Le présent amendement vise à mettre en lumière la différence entre les régimes à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Dans les premiers, les droits à pension dormants seront ajustés sur la base du rendement des placements, alors que dans les seconds, les droits seront ajustés selon la méthode choisie par l'État membre, notamment les niveaux d'inflation ou des salaires. L'amendement supprime également l'élément d'ambiguïté représenté par le mot "pénalisation".
The purpose of amendment is to highlight the difference between defined contribution and defined benefit schemes. In the former dormant pension rights will be adjusted according to the return on investments, while in the latter the rights will be adjusted according to the chosen method of the Member State; including inflation or wage levels. The amendment also removes the element of ambiguity around the word ‘penalised’.

Cette initiative vise la création d'une force multinationale de 50 à 60 000 hommes pour la deuxième moitié de 2003.
This initiative aims at the creation of a multinational force of between 50 000 and 60 000 troops by the second half of 2003.

(4) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit qu'une cotisation complémentaire est perçue lorsque la perte globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et la cotisation B. Pour la campagne 2001/2002, cette perte globale non couverte s'élevant à 63899203 euros, il y a lieu de fixer le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement à 0,08319 qui représente le rapport, diminué de 1, entre la perte et les recettes précitées.
(4) Article 16(1) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that an additional levy shall be charged where the overall loss recorded in accordance with Article 15(1) and (2) is not covered in its entirety by the receipts from the basic production levy and the B levy. For the marketing year 2001/02, as this uncovered overall loss amounts to EUR 63899203, the coefficient referred to in Article 16(2) of that Regulation should be fixed at an amount of 0,08319 which represents the ratio, less 1, between the abovementioned loss and revenue.

2. Lorsque le montant de la cotisation à la production de base est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 3, ou lorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 4, le cas échéant révisé selon l'article 15, paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence.
2. When the basic production levy is lower than the maximum amount referred to in Article 15(3) or when the B levy is lower than the maximum amount referred to in Article 14(4), adjusted, where necessary, in accordance with Article 15(4), sugar manufacturers shall be required to pay the beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy concerned and the amount actually charged.

Mais cette perte sera inférieure à l'économie qu'il fera puisque cette baisse des horaires entraînera des embauches ou des préservations d'emploi qui se traduiront par une diminution des allocations de chômage à payer et par des cotisations sociales supplémentaires versées pour le compte de gens qui seront travailleurs et non plus chômeurs.
But this loss would be lower than the saving it would effect since the reduction of hours would lead to recruitment or job-savings which would in their turn mean fewer unemployment benefits to be paid and more social contributions for those who would be in employment instead of unemployed.

b) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissement annuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligation de constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel les primes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie. Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseil décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quel moment les États membres doivent supprimer cette dispense.
(b) exempt undertakings referred to in (1) whose annual premium or contribution income upon the expiry of the period of five years falls short of six times the amount of the minimum guarantee fund required under Article 17 (2) from the requirement to establish such minimum guarantee fund before the end of the financial year in respect of which the premium or contribution income is as much as six times such minimum guarantee fund. After considering the results of the examination provided for under Article 33, the Council shall unanimously decide, on a proposal from the Commission, when this exemption is to be abolished by Member States.