Vertaling van "sociales supplémentaires versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime de prestations de revenu supplémentaires versées à la famille d'un membre de la GRC tué dans l'exercice de ses fonctions
Supplementary Income Benefit Plan for Survivors of Members of the Royal Canadian Mounted Police who are Slain on Duty

rémunération supplémentaire versée aux interprètes de langues étrangères
foreign language interpreter extra duty pay

Règlement sur les allocations d'aide sociale versées à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Social Allowances for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

fraction non versée du capital social
unpaid share capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles régissant les prestations en espèces ont été rendues plus sévères en tant que moyen supplémentaire pour éliminer les facteurs potentiels de démotivation vis-à-vis du travail: les prestations sociales versées aux familles de migrants durant leurs sept premières années de séjour au Danemark ont été ramenées au niveau des bourses publiques octroyées aux étudiants.
As a further means to reduce potential disincentives to work, the rules governing cash assistance have been significantly tightened: The social benefits to immigrant families during their first seven years in Denmark have been reduced to the level of the state grants given to students.

La Belgique est intervenue afin de réduire le montant des cotisations sociales versées par les travailleurs à bas salaires, elle a exempté de cotisations sociales patronales les heures supplémentaires effectuées dans certains secteurs et a étendu le champ d’application de l’exonération de retenue à la source sur les salaires.
Belgium intervened to lower the social insurance contributions paid by low-wage workers, exempted employers from paying social contributions on pay for overtime hours in selected sectors, and extended the scope of the exemption of the withholding tax for employees.

période d'essai (le cas échéant); formation fournie par l'employeur; modalités et rémunération applicables aux heures supplémentaires; informations concernant le temps de travail des travailleurs ayant des horaires très variables; institution de sécurité sociale à laquelle sont versées les cotisations.
probation (if any); training provided by employer; arrangements and remuneration for overtime information on working time for workers on very variable schedules; social security institution where contributions are paid

Les statistiques du Conseil national du bien-être social montrent que, d'une façon générale, 36 p. 100 seulement de toutes les familles pauvres qui ont des enfants peuvent en fait obtenir la somme supplémentaire versée par le gouvernement fédéral.
I think the National Council of Welfare statistics have shown overall that only 36% of all poor families with children would actually get to keep the additional money provided by the federal government.

4. Les montants supplémentaires basés sur l'âge visés à la deuxième disposition transitoire sur la sécurité sociale s'appliquent à tous les bénéficiaires du présent règlement qui ont cotisé en leur nom sous la législation espagnole avant le 1 er janvier 1967; il n'est pas possible, en application de l'article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d'assurances assimilées dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme étant identiques aux cotisations versées en Espagne, uniquement aux présentes fins.
4. The additional amounts based on age referred to in the Second Transitional Provision of the General Law on Social Security shall be applicable to all beneficiaries of this Regulation who have contributions to their name under the Spanish legislation prior to 1 January 1967; it shall not be possible, by application of Article 5 of this Regulation, to treat periods of insurance credited in another Member State prior to the aforementioned date as being the same as contributions paid in Spain, solely for the present purposes.

Le comité a donc recommandé que le niveau des prestations versées dans le cadre des programmes d'aide sociale destinés aux personnes ayant une maladie mentale et les revenus que celles-ci sont autorisées à gagner sans pénalité soient relevés de manière à alléger leur fardeau financier et à les encourager à travailler, et que les bénéficiaires d'aide supplémentaire conservent cette aide.
The committee has recommended that benefit levels and earning exemption amounts for social assistance programs for people living with mental illness be increased to reduce financial hardship and increase the incentive to work, and that those receiving supplementary aid should continue to be eligible for assistance.

La Commission doute à ce stade que le raisonnement appliqué dans ses décisions antérieures soit encore valable: il semble en effet que les mesures notifiées, de même que les aides supplémentaires versées à MDPA de 1995 à 1997 par l'intermédiaire d'EMC, n'aient pas eu pour objet de compenser des charges sociales particulières.
The Commission, at this stage, has doubts that the reasoning followed in its previous decisions can be applied, as the notified measures, as well as the extra amount granted by the State through EMC to MDPA over the period 1995-1997, seem not aimed at compensating any such social charges.

Mais cette perte sera inférieure à l'économie qu'il fera puisque cette baisse des horaires entraînera des embauches ou des préservations d'emploi qui se traduiront par une diminution des allocations de chômage à payer et par des cotisations sociales supplémentaires versées pour le compte de gens qui seront travailleurs et non plus chômeurs.
But this loss would be lower than the saving it would effect since the reduction of hours would lead to recruitment or job-savings which would in their turn mean fewer unemployment benefits to be paid and more social contributions for those who would be in employment instead of unemployed.

En 1994, la Commission a autorisé une aide de 500 millions de FRF (76 millions d'euros) en faveur de MDPA; cette aide, qui devait être versée par l'intermédiaire d'EMC, était destinée à couvrir les coûts sociaux supplémentaires supportés par MDPA du fait du "statut du mineur" (charges sociales spécifiques du secteur minier).
In 1994, the Commission had approved a Ffr 500 million (€ 76 million) State aid to be granted to MDPA through the public holding EMC, as covering the extra social costs incurred by MDPA related with the "Statut du Mineur" (specific social charges of the mining sector).

Ce noyau de règles concerne les matières suivantes : (i) la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail, les périodes de repos, le travail du dimanche et le travail de nuit; (ii) la durée minimale des congés payés; (iii) les taux de salaire minimum, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires et les compléments de salaire, mais à l'exclusion des prestations versées par les régimes professionels privés; iv) les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des agences de travail temporaire; (v) la santé, la sécurité et l'hygiène du travail; (vi) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants, des jeunes et autres catégories bénéficiant d'une protection particulière; (vii) l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l'interdiction de toute discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion, les opinions, l'origine nationale ou sociale.
This core of rules concerns the following matters: (i) maximum daily and weekly hours of work, rest periods, work on Sundays and night work; (ii) minimum paid holidays; (iii) minimum rates of pay, including overtime rates and allowances but excluding benefits provided for by private occupational schemes; (iv) the conditions of hiring out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment businesses; (v) health, safety and hygiene at work; (vi) protective measures with regard to the working conditions of pregnant women or women who have recently given birth, children, young people and other groups enjoying special protection; (vii) equality of treatment between men and women and prohibition of discrimination on the grounds of colour, race, religion, opinions, national origin or social background.