Vertaling van "visées par le programme arap seraient " (Frans → Engels) :

De plus, du moins dans l'Ouest, il y a beaucoup de pâturages visés par le programme ARAP qui se trouvent sur des terres domaniales et qui ont été loués à long terme par des particuliers.
As well, of course, throughout the west at least, there are many PFRA pastures that are federal lands leased by individuals on long-term leases.

1. Les représentants de l'insolvabilité désignés pour une procédure d'insolvabilité qui seraient visés par un programme de coordination collective peuvent formuler des observations sur le projet dudit programme dans un délai fixé par le coordinateur au moment de la présentation du projet et ne dépassant pas un mois.
1. Insolvency representatives appointed for insolvency proceedings that would be affected by the implementation of a group coordination plan may comment on the draft of the group coordination plan within a period of not more than one month set by the coordinator when submitting the plan.

2. a, par ailleurs, pleinement conscience que les politiques et les instruments de financement relevant de la compétence de la commission ENVI sont modestes par rapport à d'autres politiques et instruments de financement visés par les rubriques 2 et 3, et qu'ils font l'objet de moins d'attention que d'autres programmes et fonds; s'oppose vivement, par conséquent, à de nouvelles réductions du financement des programmes et des postes budgétaires, car leurs conséquences ne seraient pas supportables; prie instamment les États membres de considérer, en particulier, la mise en place de politiques, d'actions et de projets respectueux de l'environnement et du climat comme une possibilité de stimuler la croissance et le développement durable et non pas comme un fardeau; fait observer que la création d'emplois "verts" et la croissance économique des PME européennes procèdent également de la mise en œuvre de la législation sur l'environnement;
2. Is at the same time fully aware that the policies and financing instruments in the remit of this committee are small compared to other policy and financing instruments under Headings 2 and 3 and do not receive as much attention as other programmes and funds; strongly rejects therefore any further reduction of funding of programmes and budget lines as the impact would not be tolerable; urges Member States, in particular, to view the implementation of environmental and climate-friendly policies, actions and projects as a chance to foster growth and sustainable development, and not as a burden; stresses that green job creation and economic growth among Union SMEs stem in part from the implementation of environmental legislation;

8. souligne qu'il est nécessaire d'aider l'Europe à sortir de la crise; fait observer que le plan de dépenses vise à encourager la mise en œuvre et l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans d'autres domaines d'action, ainsi qu'à accroître la sensibilisation aux questions d'environnement en Europe; est pleinement conscient que les politiques et les instruments de financement qui relèvent de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sont modestes et ne bénéficient pas d'autant d'attention que d'autres programmes ou fonds; veille, de ce fait, à ne pas accepter de nouvelles réductions dans les postes budgétaires, car leurs conséquences ne seraient pas supportables; appelle tout particulièrement les États membres et les régions à considérer la mise en œuvre de politiques, d'actions et de projets respectueux de l'environnement et du climat comme un moyen de soutenir la croissance et non comme une charge;
8. Stresses that it is necessary to help Europe recover from the crisis; notes that the spending plan seeks to encourage the implementation and integration of environment and climate objectives in other policies and establish a more environment-conscious Europe; is fully aware that these policies and financing instruments in the remit of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety are small and do not receive as much attention as other programmes and funds; is therefore alerted not to accept any further reduction of budget lines as the impact would not be tolerable; calls especially on Member States and regions to perceive the implementation of environmental and climate-friendly policies, actions and projects as a chance to foster growth and not as a burden;

Les agriculteurs amateurs qui exploitent une ferme par agrément ou aux fins d'investissement ne seraient toujours pas visés par les programmes de secours en cas de catastrophe, alors que les agriculteurs à temps partiel et ou débutants y seraient automatiquement inclus.
Hobby farmers who own farms for recreation and investment purposes would still be excluded from disaster relief programs, while part time or junior farmers would automatically be included in federal disaster relief programs.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Comment proposerait-il d'instaurer le régime dont il a été question au comité, selon lequel les terres visées par le programme ARAP seraient incluses et les agriculteurs et pêcheurs seraient aussi pris en compte?
How would he propose to bring in a regime that we in committee talked about, where PFRA lands would be included and where we would look at farmers and fishers?

Aujourd'hui le Programme nouveaux horizons vise des clientèles spécifiques qui seraient en situation de difficulté.
Today, the new horizons program is aimed at specific clients who would be in a difficult situation.

- qui seraient à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication contre les maladies non visées à l'annexe C de la directive 90/425/CEE ou à l'annexe B rubrique I de la présente directive,
- ovine and caprine animals which might have to be slaughtered under a national programme for the eradication of diseases not referred to in Annex C to Directive 90/425/EEC or in Chapter I of Annex B to this Directive,