Vertaling van "financement visés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce financement et les types de financement visés dans le règlement (UE) 2015/323 du Conseil peuvent être prévus dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels ainsi que dans les programmes d'action et mesures visés à l'article 9 du présent règlement.
Provision for this funding and for the types of financing referred to in the Council Regulation (EU) 2015/323 may be made in the strategy papers and multiannual indicative programmes and in the action programmes and measures referred to in Article 9 of this Regulation.

5. Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement de groupe soient habilités, dans les conditions énoncées à l’article 96, à contracter des emprunts ou à se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, à concurrence du montant total nécessaire pour financer la résolution du groupe selon le plan de financement visé au paragraphe 2 du présent article.
5. For the purpose of this Article, Member States shall ensure that the group financing arrangements are allowed, under the conditions laid down in article 96, to contract borrowings or other forms of support, from financial institutions, the Central Bank or other third parties, for the total amount needed to finance the resolution of the group in accordance with the financing plan referred to in paragraph 2 of this Article.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

2 bis. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 32, paragraphe 3, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 33, paragraphe 5, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, ont investi au moins 55% des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas 4 ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
2a. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 32(3) for which the funding agreement referred to in Article 33(5)(b) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period laid down in Article 55(2) invested at least 55% of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding 4 years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

2. La Commission peut adopter par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2 , (procédure d'examen) des règles concernant les financements visés à l'article 3, paragraphe 2, point e bis), et à l'article 5, point a bis), les conditions dans lesquelles les actions de télédétection sont effectuées en vue de la réalisation des objectifs assignés, les conditions d'acquisition, de perfectionnement et d'utilisation des images de satellites et des données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
2. The Commission may adopt by implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 42d(2) (examination procedure) rules relating to the financing referred to in Article 3(2)(ea) and in Article 5(aa), the conditions under which remote-sensing measures shall be carried out in order to meet the objectives assigned, the conditions governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the deadlines applicable.

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur qui se trouve dans la situation visée au point a) avait préalablement atteint le niveau cible de financement visé à l'article 4 bis, paragraphe 2; est due à un manque de fonds tels que visés à l'article 4 bis, paragraphe 3; [Am. 44]
the borrowing investor-compensation scheme the situation referred to in point (a) is due to a lack of funds as previously reached the target fund level referred to in Article 4a(3) Article 4a(2) ; [Am. 44]

3. La révision d’un programme opérationnel conjoint telle que prévue dans les cas visés au paragraphe 2 est adoptée par décision de la Commission et nécessite la conclusion d’un avenant aux conventions de financement visées à l’article 10.
3. Any revision of a joint operational programme in the cases referred to in paragraph 2 shall be adopted by a decision of the Commission and shall require the signing of an amendment to the financing agreements referred to in Article 10.

iii) contribuer aux fonds et mécanismes de financement visés à l'article 11. Le niveau de ces contributions correspond au moins aux coûts estimés des activités visées au présent paragraphe et est fixé d'un commun accord avec les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 3; et/ou
customers and the promotion of competitively priced energy audits conducted in an independent manner and/or energy efficiency improvement measures, in accordance with Article 9 (2) and Article 12; or