Traduction de «visiter des sites internet enfreignant ledit » (Français → Anglais) :

3. Le prospectus est publié dans une section dédiée du site internet, facilement accessible lorsque l’on entre sur ledit site.
3. The prospectus shall be published on a dedicated section of the website which is easily accessible when entering the website.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de réservation/du site internet de réservation de XY, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
However, if you book any additional travel services during the same visit to our company's/XY's booking website, the travel services will become part of a linked travel arrangement.

4. Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, en violation de l’article 6 de la directive 2000/31/CE, sans indiquer d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou en encourageant les destinataires à visiter des sites internet enfreignant ledit article.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for the purposes of direct marketing which disguise or conceal the identity of the sender on whose behalf the communication is made, which contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, which do not have a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease or which encourage recipients to visit websites that contravene that Article shall be prohibited.

L’organisme de gestion collective publie sur son site internet le rapport de transparence annuel, qui reste à la disposition du public sur ledit site internet pendant au moins cinq ans.
The collective management organisation shall publish on its website the annual transparency report, which shall remain available to the public on that website for at least five years.

«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

Si certains tribunaux considèrent que les miniatures («thumbnails»), c'est-à-dire la reproduction d'images en taille réduite visant à faciliter les liens vers d'autres sites internet, enfreignent le droit exclusif de reproduction[19], la Cour régionale d'Erfurt[20] a estimé que l'utilisation de miniatures pour la création de liens n'implique pas de responsabilité en matière de droit d'auteur si l'œuvre a été placée sur l'internet par le titulaire de droits ou avec son consentement[21].
While some courts deem thumbnails, i.e. reproductions of small images to facilitate links to other websites on the Internet, to infringe the exclusive right of reproduction[19], the Erfurt Regional Court[20] held that using thumbnails to establish links would not give rise to copyright liability if the work had been posted on the Internet by the rightholder or with his consent[21].

Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

Pendant plusieurs années, la page d'accueil "Eau" de la DG "Environnement" a figuré parmi les 10 sites les plus visités sur "Europa", le site internet de l'Union européenne.
For many years, the 'water homepage' of DG Environment has been among the top 10 most visited sites on the EU's Europa internet site.