Traduction de «visent à inclure trois nouvelles » (Français → Anglais) :

Deux ans après la date d'entrée en application du présent règlement et tous les trois ans ensuite, la Commission devrait réexaminer le fonctionnement et l'efficacité de celui-ci et les derniers effets du mécanisme sur le terrain en ce qui concerne l'encouragement de l'approvisionnement responsable en minerais relevant de son champ d'application et originaires de zones de conflit ou à haut risque et faire rapport au Parlement européen et au Conseil .Les rapports peuvent être accompagnés, si nécessaire, de propositions législatives appropriées, pouvant inclure de nouvelles dispositions contraignantes.
Two years after the date of application of this Regulation and every three years thereafter, the Commission should review the functioning and the effectiveness of this Regulation and the latest impact of the scheme on the ground as regards the promotion of responsible sourcing of the minerals within its scope from conflict-affected and high-risk areas and report to the European Parliament and to the Council .The reports may be accompanied, if necessary, by appropriate legislative proposals, which may include further mandatory measures.

Les modifications présentées aujourd’hui visent à inclure trois nouvelles infractions afin de nous en protéger, en réponse aux menaces terroristes anciennes et nouvelles et au recours accru des terroristes aux technologies de l’information, en ce compris le cyberterrorisme.
The changes put forward today involve including three new offences to protect ourselves from, in response to old and new terrorist threats, and their increasing use of information technologies, including cyberterrorism.

Votre rapporteur fait également observer que le champ a été étendu au-delà de celui de la directive 2009/40/CE pour inclure de nouvelles catégories de véhicules, notamment les véhicules motorisés à deux et trois roues, les remorques légères de 3,5 tonnes maximum et les tracteurs dont la vitesse par construction est supérieure à 40 km/h.
Your Rapporteur also notes that the scope has been extended beyond that of Directive 2009/40/EC to include new categories of vehicles, in particular powered two and three wheelers, light trailers below 3.5 tonnes, and tractors with a design speed exceeding 40 km/h.

Compte tenu des décisions prises par la CPATLD, il convient de mettre à jour l’annexe I, partie B, du règlement (CE) no 850/2004 afin d’y inclure les trois nouvelles substances énumérées dans le protocole.
In view of the Decisions taken by the CLRTAP, it is necessary to update Annex I, Part B to Regulation (EC) No 850/2004 in order to include the three new substances listed in the Protocol.

Le protocole d’accord prône une stratégie axée sur trois lignes de défense, qui visent à empêcher l'apparition d'offres illicites en ligne et à obtenir que les offres existantes soient retirées le plus rapidement possible et, en tout état de cause, assez rapidement pour éviter de nouvelles transactions.
The MoU promotes a strategy based on three lines of defence. These seek to ensure that illicit offers do not appear online; and that if they do, they are taken down as quickly as possible, and, in any event, rapidly enough to prevent further transactions from taking place.

A cet égard, votre rapporteur vous propose trois amendements de nature technique qui visent à inclure à l'annexe II bis des prestations prévues par les législations nationales non prises en compte dans la présente proposition de la Commission.
In this connection, your rapporteur is proposing three technical amendments seeking to include in Annex II a benefits provided for by national laws but not taken into account in the current Commission proposal.

C'est dans le même esprit que notre groupe a déposé trois amendements supplémentaires, les amendements 33, 34 et 35, également déposés, sous d'autres numéros, par les socialistes, et qui visent à inclure dans le champ de la directive les substances à fonctions physiologiques, à savoir des substances non nutritionnelles, mais essentielles au bien-être de chacun.
In the same spirit, our group tabled three additional amendments, Amendments Nos 33, 34 and 35. Amendments with the same effect were also tabled by the Group of the Party of European Socialists, seeking to ensure that the scope of the directive includes substances that have physiological effects, i.e. non-nutritional substances which are nonetheless vital to a person’s well-being.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.

Ils prévoient l’extension du délai d’introduction d’actions en restitution d’un à trois ans, la révision de la portée de la directive et la modification de son annexe pour y inclure de nouvelles catégories de biens ou pour modifier les seuils financiers ou la fréquence de compte rendu.
These include extending the time limit for initiating return proceedings from one to three years, reviewing the scope of the directive as well as amending its annex to include new categories of goods or to modify the financial threshold or the reporting rate.