Traduction de «visent à inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

inclure dans les comptes consolidés
to include in consolidated accounts

dispenser d'inclure
to allow the omission | to authorise the omission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tenant compte des amendements déposés qui visent à inclure de nouveau les fruits et légumes transformés, le compromis permet leur distribution occasionnelle au titre de mesures éducatives.
Taking into account the amendments tabled which aim to re-include processed fruit and vegetables, the compromise allows their occasional distribution via educational measures.

Pour ce faire, je reviens à l'élément de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, dans le contexte actuel. Il s'agit de s'arrêter à la façon dont les exigences de ces cours correspondent à l'intention et à l'esprit de la Loi sur la Cour suprême et visent à aller précisément chercher les avocats de la province de Québec afin d'avoir cet élément de pratique du droit très précis et unique au Québec — le droit civil —, ainsi qu'à la façon dont les exigences de la Cour fédérale, comme de la Cour suprême, visent à inclure cette capacité, et c'est la raison pour laquelle j'ai souligné — et vous le savez certainement — que la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale traitent régulièrement de questions de droit civil.
In order to do so, I come back to this element of Federal Court and Federal Court of Appeal in the current context, and when you examine the way in which the requirements in those courts mirror the intent and the spirit of the Supreme Court Act to draw specifically from advocates from the province of Quebec to ensure that they have that very specific and unique element of the practice of law in Quebec, civil law expertise, and the requirements that, within the Federal Court, as in the superior court, the Supreme Court of Canada, they will have that capacity, which is why I made the point of setting out — and you are certainly well aware — that the federal court and the Federal Court of Appeal routinely deal with matters of civil jurisdiction.

Je fais appel à la Présidence pour qu'elle revoie la décision et déclare recevable deux des amendements qui visent à inclure le texte intégral du Statut de Rome au projet de loi C-19.
I urge the Chair to review the decision and rule in order two of the amendments aimed at incorporating the complete text of the Rome Statute in Bill C-19.

Des amendements supplémentaires visent à inclure les observations pertinentes du contrôleur européen de la protection des données.
Additional amendments aim to include relevant remarks of the European Data Protection Supervisor.

34. apporte son soutien aux propositions du règlement portant dispositions communes qui visent à inclure des plans d'action conjoints afin de permettre à des groupes de projets de bénéficier du financement de plus d'un programme opérationnel;
34. Supports proposals by the CPR to introduce joint action plans to allow groups of projects to be funded by more than one operational programme;

17. salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans la lutte contre les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;
17. Welcomes the recommendation contained in the conclusions of the Council meeting of 14 May 2008 to include a clause on good governance in the tax area in trade agreements, since this constitutes the first step in the fight against fiscal measures and practices that encourage tax evasion and fraud; asks the Commission to include such a clause immediately in its negotiations on future trade agreements;

Cela figure à la page 7 de notre mémoire: « Que le Canada s'assure que les dispositions relatives à l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens.visent à inclure les personnes dont le statut est modifié par l'alinéa 6(1)a) » et « Qu'en tant que mesure intérimaire, le Canada modifie l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 pour y inclure les mots suivants..».
This is on page 7 of our brief: “That Canada ensures that the band membership provisions of the Indian Act.include those persons added by amended section 6(1)(a)” and “That, as an interim measure, Canada amend section 6(1)(a) of the Indian Act, 1985, to include the following words..”.

36. demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans cette direction; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;
36. Urges the European Union to keep the elimination of tax havens at a worldwide level on the agenda, having regard to their detrimental effects on the tax revenue of individual Member States; invites the Council and the Commission to use the leverage of EU trade power when negotiating trade and cooperation agreements with the governments of tax havens, in order to persuade them to eliminate tax provisions and practices that favour tax evasion and fraud; welcomes, as a first step, the recommendations set out in the Council conclusions following its meeting on 14 May 2008 to include in trade agreements a clause on good governance in tax matters; asks the Commission to put forward such a clause with immediate effect in its negotiations of future trade agreements;

Le Conseil a adopté des décisions prorogeant la durée de validité des dérogations octroyées à la France et à l'Espagne qui visent à inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services, la valeur de l'or utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d'or au destinataire est exonérée de TVA (doc. 14595/04 et 14592/04).
The Council adopted Decisions extending the validity of authorisations granted to France and Spain to include in the taxable amount of a supply of goods or services the value of gold used by the supplier and provided by the recipient in cases where the supply of the gold to the recipient is exempt from VAT (14595/04 and 14592/04).

Ces procédures ont une portée universelle et visent à inclure tous les actifs du débiteur (principe d'universalité).
These proceedings have universal scope and are aimed at encompassing all the debtor's assets (principle of universality).