Traduction de «conseil visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

société d'experts-conseils [ société de conseils | entreprise d'experts-conseils | maison d'experts-conseils | cabinet d'experts-conseils | cabinet de consultants | cabinet-conseil | cabinet conseil | cabinet de conseil ]
consultant [ consulting firm | consultant firm | consulting company ]

conseiller en gestion [ conseillère en gestion | conseiller en administration | conseillère en administration | conseil en administration | consultant en gestion | consultante en gestion | conseiller en organisation | conseillère en organisation | expert-conseil en gestion | experte-conseil en ge ]
management consultant [ management adviser | management advisor | managerial consultant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions concernant la protection du brevet à effet unitaire et le régime linguistique y relatif, actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil, visent à mettre un terme à cette fragmentation.
The proposals regarding the unitary patent protection and the language regime, currently under the legislative scrutiny of the Parliament and the Council, intend to do away with the existing fragmented patent system.

La Commission européenne considère que les règles de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière énoncées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union ainsi que d'autres règles de mise en œuvre spécifiques plus détaillées figurant dans le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), visent à compléter l'acte de base et devraient par conséquent constituer des actes délégués à adopter sur la base de l'article 290 du TFUE.
The European Commission considers that the rules for implementing cross-border cooperation programmes as set out in Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action and other specific, more detailed implementing rules in Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and in Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II), aim at supplementing the basic act and should therefore be delegated acts to be adopted on the basis of Article 290 TFEU.

Dans cette mesure, il est considéré que les propositions de décisions du Conseil visent à modifier le "cadre institutionnel spécifique" prévu dans l'accord principal et que, par conséquent, il convient de recourir à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE.
To that extent, it is considered that the proposals for Council decisions set out to modify the "specific institutional framework" provided for in the main Agreement, and that hence reference should be made to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty.

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les propositions de décisions du Conseil visent à modifier le "cadre institutionnel spécifique" prévu dans l'accord principal, dont le protocole proposé fait partie intégrante.
In light of the foregoing, it is considered that the proposals for Council Decisions set out to modify the "specific institutional framework" provided for in the main Agreement, of which the proposed Protocol forms an integral part.

Dans cette mesure, il est considéré que les propositions de décisions du Conseil visent à modifier le «cadre institutionnel spécifique» prévu dans l’accord principal et que, par conséquent, il convient de recourir à l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE.
To that extent, it is considered that the proposals for Council decisions set out to modify the "specific institutional framework" provided for in the main Agreement, and that hence reference should be made to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty.

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les propositions de décisions du Conseil visent à modifier le «cadre institutionnel spécifique» prévu dans l’accord principal, dont le protocole proposé fait partie intégrante.
In light of the foregoing, it is considered that: the proposals for Council Decisions set out to modify the "specific institutional framework" provided for in the main Agreement, of which the proposed Protocol forms an integral part.

Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégiques visent à réaliser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée “Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne”, qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et notamment à promouvoir la large bande, l'administration en ligne, le commerce électronique, la santé et l'apprentissage en ligne, ainsi que les objectifs de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée “i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi” qui visent à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle.
The actions taken under the programme on benchmarking, good practices and policy coordination shall work to achieve the objectives of the Commission Communication of 2 February 2005 to the Spring European Council, entitled “Working together for growth and jobs – A new start for the Lisbon Strategy”, aiming at stimulating the take-up of ICTs as a continuation of the eEurope agenda and in particular promoting broadband, eGovernment, eBusiness, eHealth and eLearning, and the objectives of the Commission Communication of 1 June 2005, entitled “i2010 – A European Information Society for growth and employment”, promoting an open and competitive digital economy.

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.

La présente communication, ainsi que les trois autres communications adoptées simultanément par la Commission [4] sur chacun des domaines mentionnés, font suite aux requêtes du Conseil européen et visent à contribuer à la préparation du Conseil européen du 17 décembre 2004, en collaboration avec le Conseil.
This Communication, and the three individual Communications simultaneously adopted by the Commission [4] on each of the areas referred to, respond to these requests of the European council and aim to contribute towards the preparation, with the Council, of the European Council meeting of 17 December 2004.