Vertaling van "visant un député qui lui rendent impossible " (Frans → Engels) :

S’il lui est impossible d’être présent pour présenter la motion le jour où l’examen de sa motion ou de son projet de loi est prévu pendant l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, le député peut en avertir le Président par écrit 48 heures d’avance.
A Member whose motion or bill is scheduled for consideration during Private Members’ Hour and who is unable to be present that day to move the motion may notify the Speaker in writing 48 hours in advance.

Cependant, il devrait peut-être prendre son temps pour parler, à moins que cela lui soit impossible à cause d'une attribution de temps qu'on lui a imposée. Le député a dit que le projet de loi est un catalyseur de changement.
The member said the bill is a catalyst for change.

Nous réaffirmons par conséquent notre rejet ferme de tout effort visant à limiter l’utilisation de toute langue officielle (et de travail) de l’Union européenne pour des raisons de coûts élevés, comme l’illustrent - et nous l’avons souligné en temps opportun - les critères actuels qui déterminent les langues utilisées au cours des assemblées parlementaires UE - ACP, qui rendent impossible l’utilisation du portugais, de manière discriminatoire.
We, therefore, reassert our firm rejection of any effort to limit the use of any official (and working) European Union language on the grounds of high costs, an example of which, as we pointed out at the appropriate time, are the current criteria that determine the languages used during the EU-ACP parliamentary assemblies, which make the use of Portuguese unfeasible in a discriminatory manner.

L'article 25, paragraphe 1, est nécessaire parce que les réglementations nationales extrêmement disparates dont relevaient jusqu'alors les députés rendent impossible toute solution européenne des problèmes que pose le passage de l'ancien système à un nouveau système européen.
Article 25(1) is required because the very disparate national provisions to which Members have so far been subject make it impossible to solve at European level all the problems associated with the transition from an old to a new European system.

(20) L'article 25, paragraphe 1, est nécessaire parce que les réglementations nationales extrêmement disparates dont relevaient jusqu'alors les députés rendent impossible toute solution européenne des problèmes que pose le passage de l'ancien système à un nouveau système européen.
(20) Article 25(1) is required because the very disparate national provisions to which Members have so far been subject make it impossible to solve at European level all the problems associated with the transition from an old to a new European system.

Le député a fait valoir que parce que la séance s’était tenue à huis clos, il lui était impossible de commenter les faits présentés par le député d’Ottawa-Centre, qu’il a qualifiés de sélectifs.
The hon. member argued that because the meeting had been held in camera, he was unable to comment on the facts as presented by the hon. member for Ottawa Centre, which he found to be selective.

(21) L'article 25, paragraphe 1, est nécessaire parce que les réglementations nationales extrêmement disparates dont relevaient jusqu'alors les députés rendent impossible toute solution européenne des problèmes que pose le passage de l'ancien système à un nouveau système européen.
(21) Article 25(1) is required because the very disparate national provisions to which Members have so far been subject make it impossible to solve at European level all the problems associated with the transition from an old to a new European system.

(50) L'article 33, paragraphe 1, était nécessaire parce que les réglementations nationales extrêmement disparates dont relevaient jusqu'alors les députés rendent impossible toute solution européenne des problèmes que pose le passage de l'ancien système à un nouveau système européen.
(50) Article 33(1) is required because the very disparate national provisions to which Members have so far been subject make it impossible to solve at European level all the problems associated with the transition from an old to a new European system.

Les commentaires 64 à 70 du Beauchesne établissent clairement que les commentaires visant un député qui lui rendent impossible l'exercice de ses fonctions constituent une atteinte à ses privilèges.
Beauchesne, citations 64 through 70, make it clear that reflections on a member of Parliament that make it impossible for that member to fulfil their duties properly comprise a breach of privilege.