Vertaling van "imposée le député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon ces lignes directrices, le député souhaitant prendre la parole sur la question à l’étude devrait faire part de son désir au Président en lui envoyant un avis écrit une heure avant le moment normal de l’ajournement; une limite de temps serait imposée au député qui prendrait la parole; et aucun député intervenant durant la période de prolongation de la séance ne pourrait présenter d’amendement ni de sous-amendement (voir l’article 15-A(9), Journaux, 11 juin 1965, p. 223).
These guidelines were that written notice would have to have been sent to the Speaker one hour prior to the normal time of adjournment indicating the desire of the Member to speak on the matter under consideration; that a time limit would be imposed on the Member speaking; and that no Member speaking during the extended sitting could move an amendment or subamendment (see Standing Order 15-A(9), Journals, June 11, 1965, p. 223).

Des politiques peuvent découler d'un débat sur un projet de loi, mais je ne crois pas que des manoeuvres politiques devraient faire partie intégrante d'un projet de loi, pour être ensuite imposées aux députés à la suite de son adoption.
Politics may ensue during debate on a bill, but I do not believe that a political manipulation should be encapsulated in a bill and then foisted on MPs after passage of a bill.

L'autre point auquel je veux répondre très rapidement a trait au fait que le député s'est dit préoccupé par la date limite pour proposer des amendements imposée aux députés indépendants invités à participer.
The other point I wanted to address very quickly was his concern that the problem with this process is that in the invitation to the independent members to participate, there was a deadline for them to submit amendments.

Il est difficile de ne pas être d’accord et, bien sûr, j’accepte toutes les restrictions juridiques imposées aux députés européens, mais il est difficile pour moi d’accepter une situation où une personne perd automatiquement son mandat de député européen lorsqu’elle est condamnée à une amende par le ministère public pour une infraction volontaire, ou lorsqu’elle est accusée de ce type d’infraction.
It is difficult to disagree, and of course I accept all legal restrictions as regards MEPs, but it is difficult for me to agree with a situation where, on being sentenced to a fine in a case brought by the public prosecution service for a deliberate crime, or for being charged with such a crime, a person automatically loses their mandate to the European Parliament.

À la suite de votre lettre du 18 avril 2006, je tiens à vous assurer que, à titre de députée, j'accepte les obligations et les exigences imposées aux députés par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code des députés).
Further to your letter of April 18th, 2006, please be assured that as a Member of Parliament I accept the obligations and demands as required of MPs by the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons (the members' code).

- Le rapport du député Vert français Onesta sur les sanctions imposées aux députés en cas de perturbation dans et hors de l’hémicycle est un mauvais coup porté à la liberté d’expression, en particulier à l’égard des minorités politiques.
– (FR) The report by the French member of the Group of the Greens/European Free Alliance, Mr Onesta, on the penalties imposed on Members causing a disturbance inside and outside the Chamber is a blow to freedom of speech, especially for political minorities.

Nous avons enregistré des progrès remarquables sur le plan de la modernisation de l’institution, de la modernisation de l’administration et même des règles imposées aux députés.
We have made excellent progress in modernising the institution, in modernising the administration and even the rules governing Members.

En tant que Canadiens lourdement imposés et pouvant compter sur moins de déductions que les députés, nous demandons qu'une sanction pécuniaire soit imposée aux députés qui sont responsables d'avoir fait preuve de mauvais jugement dans le cadre de la gestion de leur portefeuille.
As a heavily taxed Canadian with less write-offs than members of Parliament, I request a cash penalty given to members who are responsible for their poor judgment while entrusted in their portfolios.

Une question s'est posée à ce sujet et je pense que nous l'avons résolue de manière satisfaisante en commission par le biais d'un amendement de compromis que M. Gil Robles et moi-même avons déposé. Celui-ci stipulait que l'application de cet accord interinstitutionnel ne porte préjudice à aucune disposition de la législation ou du règlement quant à l'obligation de confidentialité imposée aux députés.
There was a question on this but I think we solved it satisfactorily in committee by the compromise amendment tabled by Mr Gil-Robles and myself, which specified that application of this interinstitutional agreement is without prejudice to any provisions in law or in our Rules of Procedure as regards an obligation of confidentiality upon Members.