Vertaling van "visant les entités économiques soient levées " (Frans → Engels) :

17. demande que les sanctions de l'Union européenne visant les entités économiques soient levées dès que leurs activités pourront bénéficier aux autorités légitimes, et souhaite que les autorités légitimes de Côte d'Ivoire puissent bénéficier de l'allègement de 3 milliards de dette extérieure, prévu dans le cadre de l'Initiatives PPTE, des projets du FED, de l'aide de la Banque mondiale, et au besoin de fonds supplémentaires de l'Union européenne et des pays membres, afin de relancer au plus vite l'économie ivoirienne;
17. Calls for the European Union sanctions on economic entities to be lifted as soon as their activities could benefit the legitimate authorities, and hopes that the legitimate authorities of Côte d'Ivoire will be able to have 3 billion in foreign debt cancelled as provided for under the HIPC Initiative and enjoy the benefits of EDF projects, aid from the World Bank and if necessary additional funds from the European Union and its Member States in order to revive the Ivorian economy as soon as possible;

Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/484/PESC (3) interdisant que des fonds ou des ressources économiques soient mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes et entités inscrites sur la liste correspondante.
On 22 July 2014, the Council adopted Decision 2014/484/CFSP (3) prohibiting funds or economic resources from being made available, directly or indirectly, for the benefit of listed persons and entities.

Conformément aux exigences prévues par les règles relatives aux moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder aux procédures de passation de marché où les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent le respect des principes généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement.
In line with the requirements of the rules for electronic means of communication, contracting entities should avoid unjustified obstacles to economic operators’ access to procurement procedures in which tenders are to be presented in the form of electronic catalogues and which guarantee compliance with the general principles of non-discrimination and equal treatment.

Conformément aux exigences prévues par les règles relatives aux moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder aux procédures de passation de marché où les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent le respect des principes généraux de non-discrimination et d'égalité de traitement.
In line with the requirements of the rules for electronic means of communication, contracting entities should avoid unjustified obstacles to economic operators' access to procurement procedures in which tenders are to be presented in the form of electronic catalogues and which guarantee compliance with the general principles of non-discrimination and equal treatment.

veiller à ce que les mesures restrictives économiques et financières, y compris les sanctions financières ciblées, soient appliquées par toutes les personnes et entités opérant dans l'Union, y compris les ressortissants de pays tiers, ainsi que par les citoyens ou entités économiques de l'Union qui opèrent en dehors des frontières de l'Union tout en étant enregistrés ou établis conformément à la législation d'un État membre de l'Union;
to ensure that restrictive economic and financial measures, including targeted financial sanctions, are applied by all persons and entities operating within the Union, including nationals of third countries, as well as by Union citizens or economic entities operating outside the Union's borders but registered or established under the legislation of a Member State of the Union;

(ab) veiller à ce que les mesures restrictives économiques et financières, y compris les sanctions financières ciblées, soient appliquées par toutes les personnes et entités opérant dans l'Union, y compris les ressortissants de pays tiers, ainsi que par les citoyens ou entités économiques de l'Union qui opèrent en dehors des frontières de l'Union tout en étant enregistrés ou établis conformément à la législation d'un État membre de l'Union;
(ab) to ensure that restrictive economic and financial measures, including targeted financial sanctions, are applied by all persons and entities operating within the Union, including nationals of third countries, as well as by Union citizens or economic entities operating outside the Union’s borders but registered or established under the legislation of a Member State of the Union;

les modalités de gestion visant à assurer l’indépendance du personnel employé par l’entité économique distincte, et les mesures incitatives correspondantes;
the governance arrangements to ensure the independence of the staff employed by the separate business entity, and the corresponding incentive structure;

L’objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité qui soient utiles à un large éventail d’utilisateurs pour la prise de décisions économiques.
The objective of financial statements is to provide information about the financial position, financial performance and cash flows of an entity that is useful to a wide range of users in making economic decisions.

Elle recommande également que les restrictions applicables actuellement aux investissements soient étendues aux investissements dans des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes ou entités associées au régime militaire et que les catégories de personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques soient élargies à d’autres militaires de haut rang de l’armée birmane.
It also calls for broadening the scope of the existing restrictions on investment to also apply in respect of investment in enterprises owned or controlled by persons or entities associated with the military regime, and for broadening the categories of persons targeted by the freezing of funds and economic resources to include also additional senior serving members of the Burmese military.

un projet de la mesure proposée comprenant des éléments relatifs à la nature et au niveau de séparation, à l'identification des actifs de l'entité économique scindée ainsi qu'aux produits et services à fournir par cette entité, aux arrangements de gestion de l'entité économique distincte, aux règles visant à garantir le respect des obligations et la transparence des procédures opérationnelles et au programme de contrôle pour garantir la conformité, en ce compris la publication d'un rapport annuel.
a draft of the measure being proposed including elements concerning the nature and level of separation, the identification of assets of the separate business entity as well as the products and services to be supplied by this entity, the governance arrangements of the separate business entity, the rules for ensuring compliance with the obligations, the rules for ensuring transparency of operational procedures and a monitoring programme to ensure compliance including publication of an annual report.