En outre, l'article 6 de la directive "Accès", bien que n'étant pas explicitement mentionné à l'article 7 de la directive "Cadre", contient une référence à cet article et se trouve donc couvert par la procédure qui y est décrite.
In addition, Article 6 of the access Directive, although not explicitly referenced in Article 7 of the framework Directive, itself contains cross-reference to Article 7 of the framework Directive and is therefore covered by the procedures therein.