Vertaling van "virements exécutés dans le marché intérieur pourraient donc " (Frans → Engels) :

Des dispositions législatives applicables à tous les virements exécutés dans le marché intérieur pourraient donc être nécessaires pour garantir la sécurité juridique de l'ensemble des intéressés, et en particulier des utilisateurs de services de paiement.
Therefore legal provisions applicable to all credit transfers in the Internal Market may be needed in order to guarantee legal certainty to all parties involved - notably the Payment Service Users.

Selon les services de la Commission, la politique à suivre consiste à ne faire aucune distinction entre les virements exécutés dans le marché intérieur.
The Commission services consider an approach which does not discriminate between credit transfers executed in the Internal Market as the right way forward.

La Commission recommande donc au secteur bancaire de réaliser des études afin de mettre en place, à long terme, un système de numérotation plus simple pour les virements effectués au sein du marché intérieur.
Therefore the Commission advises the banking industry to launch studies in order to create, in the long run, a more simplified numbering system for credit transfers in the Internal Market.

Des mesures adoptées au seul niveau des États membres, sans coordination, dans le domaine des virements de fonds transfrontaliers, pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union européenne et, partant, porter atteinte au marché intérieur dans le domaine des services financiers.
Uncoordinated action by Member States alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at EU level, and therefore damage the internal market in the field of financial services.

Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'écoconception des produits consommateurs d'énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
The disparities between the laws or administrative measures adopted by the Member States in relation to the ecodesign of energy-using products can create barriers to trade and distort competition in the Community and may thus have a direct impact on the establishment and functioning of the internal market.

Il propose des modifications à apporter à la directive afin d'améliorer l'exécution des virements transfrontaliers. En outre, dans l'optique d'une plus grande cohérence et d'une plus grande exhaustivité de la législation sur les paiements, le rapport milite pour un regroupement de l'ensemble des dispositions législatives concernant les paiements de détail dans le marché intérieur, afin d'évoluer vers un seul acte juridique en la matière.
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