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Vertaling van "violences soient poursuivis " (Frans → Engels) :

5. demande aux autorités d'enquêter sérieusement sur tous les soupçons de menaces et de violences à l'encontre de membres de la police et d'autres personnes lors des rassemblements publics et de veiller à ce que les auteurs de ces menaces et violences soient poursuivis dans le cadre de procès équitables;

5. Asks the authorities to fully investigate all allegations of threats and violence carried out by police official and by any other during public assemblies and ensure those responsible are brought to justice in fair trials;


La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence: la violence psychologique et la violence physique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, l’avortement et la st ...[+++]

The Istanbul Convention requires its parties to improve the protection of victims of violence and ensure prosecution of offenders, in the following respects: Criminalising violence against women - This includes all forms of violence: psychological and physical violence, sexual violence and rape, stalking, female genital mutilation (FGM), forced marriage, forced abortion and forced sterilisation;


Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui ...[+++]

I seek unanimous consent for this motion, which reads: That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a cease-fire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council’s commission of inquiry into the violence in Syria to find out exactly what happened and to put a ...[+++]


La coalition, comme l'a dit M. Wodzicki, a été formée à l'initiative de gens déterminés à s'assurer que les personnes ayant eu le plus haut degré de responsabilité soient poursuivies pour le rôle qu'elles ont joué lorsqu'ont été commis des actes de violence sexuelle pendant le génocide au Rwanda.

The coalition, as Mr. Wodzicki indicated, was formed from the initiative of individuals committed to ensuring that those at the highest levels of responsibility be tried for their accountability in the commission of sexual violence crimes during the Rwandan genocide.


réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.


Ceci permettra d’améliorer l’accueil et l’orientation des victimes et des témoins de violences, afin que les coupables soient poursuivis et que les violences ne restent pas impunies.

This will help to provide a contact point where victims and witnesses of violence can seek guidance, so that the guilty parties can be prosecuted and their violent crimes will not go unpunished.


Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par la députée de York-Ouest: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie ...[+++]

Mr. Speaker, I seek unanimous consent for the following motion, which is seconded by the member for York West: “That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a ceasefire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council's commission of inquiry into the violence of Syria to find ou ...[+++]


estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitemen ...[+++]

Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future; ...[+++]


12. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient respectées; l ...[+++]

12. Notes that the immediate post-election period has not been free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;


13. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été tout à fait exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient re ...[+++]

13. Notes that the immediate post-election period has not been completely free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;




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violences soient poursuivis ->

Date index: 2021-11-18
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