Traduction de «violation soit traitée » (Français → Anglais) :

À cet égard, il convient d'encourager une coopération étroite entre le commerce de détail et les organes chargés de l'application de la législation, afin que toute violation soit traitée immédiatement et efficacement.
In this regard, close co-operation between the retail sector and law enforcement bodies should be encouraged, so that any such violations are dealt with instantly and effectively.

8. insiste en outre sur le fait que la faible réglementation, l'opacité et le non-contrôle en matière de commerce des armes ont provoqué des souffrances humaines, alimenté les conflits armés, l'instabilité et la corruption, fait avorté les processus de paix et conduit au renversement de gouvernements démocratiquement élus et à la violation de l'État de droit, des droits de l'homme et du droit international humanitaire; insiste dès lors pour que cette question soit traitée lors de cette session;
8. Draws attention, furthermore, to the fact that inadequate regulation of the arms trade, together with a lack of transparency and of proper controls, have caused suffering, fostered armed conflict, instability and corruption, scuppered peace processes and resulted in the overthrow of democratically elected governments and the violation of the rule of law, human rights and international humanitarian law; stresses, therefore, that this issue must be discussed during this session;

rappelle l'absence de règlement définitif de conflits non résolus dans les pays qui participent à la PEV, souligne que de telles situations créent un contexte dans lequel des violations dans ces pays, du principe de la primauté du droit ainsi que des Droits de l'homme sont négligées, et qu'elles représentent également un obstacle majeur pour assurer le respect entier des droits des enfants; demande que la situation spécifique des enfants et de leur famille, dans les zones de conflits non résolus des pays couverts par la PEV, soit traitée prioritairement dans le cadre de l'action de l'Union dans ce domaine;
Recalls the absence of a final settlement of unresolved conflicts in the ENP countries; stresses that such situations create a context in which the rule of law and human rights violations in their areas are neglected, as well as representing a major impediment to ensuring and respecting all the rights of the child; calls for the specific situation of children and their families in the areas of unresolved conflicts in ENP countries to be addressed as a matter of priority in the context of the action taken by the EU in this field;

64. rappelle l'absence de règlement définitif de conflits non résolus dans les pays qui participent à la PEV, souligne que de telles situations créent un contexte dans lequel des violations dans ces pays, du principe de la primauté du droit ainsi que des droits de l'homme sont négligées, et qu'elles représentent également un obstacle majeur pour assurer le respect entier des droits des enfants; demande que la situation spécifique des enfants et de leur famille, dans les zones de conflits non résolus des pays couverts par la PEV, soit traitée prioritairement dans le cadre de l'action de l'Union dans ce domaine;
64. Recalls the absence of a final settlement of unresolved conflicts in the ENP countries; stresses that such situations create a context in which the rule of law and human rights violations in their areas are neglected, as well as representing a major impediment to ensuring and respecting all the rights of the child; calls for the specific situation of children and their families in the areas of unresolved conflicts in ENP countries to be addressed as a matter of priority in the context of the action taken by the EU in this field;

64. rappelle l'absence de règlement définitif de conflits non résolus dans les pays qui participent à la PEV, souligne que de telles situations créent un contexte dans lequel des violations dans ces pays, du principe de la primauté du droit ainsi que des droits de l'homme sont négligées, et qu'elles représentent également un obstacle majeur pour assurer le respect entier des droits des enfants; demande que la situation spécifique des enfants et de leur famille, dans les zones de conflits non résolus des pays de la PEV, soit traitée prioritairement dans le cadre de l'action de l'UE dans ce domaine;
64. Recalls the absence of a final settlement of unresolved conflicts in the ENP countries; stresses that such situations create a context in which the rule of law and human rights violations in their areas are neglected, as well as representing a major impediment to ensuring and respecting all the rights of the child; calls for the specific situation of children and their families in the areas of unresolved conflicts in ENP countries to be addressed as a matter of priority in the context of the action taken by the EU in this field;

Franchement, la façon dont le Code criminel est rédigé, à moins que le projet de loi C-338 ne soit adopté, les courses de rue continueront d'être traitées comme de simples violations du code de la route provincial, sauf en cas de décès ou de blessures graves.
Quite frankly, the way the Criminal Code works, unless Bill C-338 is passed, street racing is just a provincial traffic offence unless someone dies or is seriously injured.

Cela signifie que, lorsque des personnes dont les données sont traitées ont souffert un préjudice par suite de la violation des droits qui leur sont conférés par le contrat, elles ont le droit d'obtenir une compensation soit de l'exportateur de données, soit de l'importateur de données, soit des deux.
Joint and several liability means that, when data subjects have suffered damage as a consequence of the violation of the rights conferred on them by the contract, they are entitled to obtain compensation from either the Data Exporter or the Data Importer or both.

Ce que je propose, c'est que la violation de domicile soit traitée de la même façon qu'un crime commis à l'aide d'une arme à feu qui, je crois, est passible d'une peine minimale de quatre ans.
I am proposing that home invasion be treated along the same lines as committing a crime with a firearm, which I gather carries a minimum sentence of four years.