Vertaling van "violation des valeurs communes elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Le chiffre d'affaires de l'entreprise commune peut se calculer sur la base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de l'entreprise commune elle-même, selon qu'il existe ou non des comptes séparés pour les ressources regroupées dans l'entreprise commune.
The turnover of the joint venture can be determined according to the most recent audited accounts of the parent companies, or the joint venture itself, depending upon the availability of separate accounts for the resources combined in the joint venture.

dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne délimitée par les communes (elles-mêmes comprises) d'Évenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime,
in that part of the department of Var situated between the sea and a line bounded by the communes (which are themselves included) of Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, La Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour and Sainte-Maxime,

I. considérant que le champ d'application de l'article 2 du traité UE n'est pas couvert par la limitation de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, que le champ d'application de l'article 7 du traité UE ne se limite pas aux domaines de compétence couverts par le droit européen, et que l'Union européenne peut dès lors également agir en cas de violation, ou de risque manifeste de violation, des valeurs communes dans les matières relevant de la compétence des États membres;
I. whereas the scope of Article 2 TEU is not restricted by the limitation of Article 51(1) of the Charter, whereas the scope of Article 7 TEU is not limited to the policy areas covered by EU law, and whereas as a consequence the EU can also act in the event of a breach of, or a clear risk of a breach of, the common values in areas falling under Member States’ competences;

K. considérant que, conjointement avec l’article 2, l’article 7 du traité UE confère aux institutions de l’Union le pouvoir d’évaluer s’il y a violation des valeurs communes, comme le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, dans les États membres et d’intervenir sur le plan politique auprès des pays concernés dans le but d’empêcher de telles violations ou d’y remédier;
K. whereas, together with Article 2 of the TEU, Article 7 grants the EU institutions the power to assess whether there is a breach of common values such as respect for human rights, democracy and the rule of law in the Member States, and to engage politically with the countries concerned in order to prevent and redress violations;

1.4.1. Le seuil d'application de l'article 7 TUE : la violation des valeurs communes elles-mêmes
1.4.1. The threshold for activating Article 7 of the Union Treaty: breach of the common values themselves

Il ressort en effet de la lecture combinée des articles 6 1 et 7 TUE qu'il faut que l'objet de la violation porte sur les valeurs communes elles-mêmes pour que l'existence d'une violation au sens de ce dernier article puisse être constatée.
A combined reading of Articles 6(1) and 7 of the Union Treaty shows that there must be a breach of the common values themselves for the existence of a breach within the meaning of Article 7 to be established.

La Constitution proposée fait de l’Union une communauté basée sur des droits fondamentaux, elle ancre les politiques européennes dans un code de valeurs communes, elle définit des objectifs clairs et contraignants et elle formule un engagement en faveur de la durabilité en matière économique, sociale et environnementale.
The proposed Constitution establishes the Union as a community based on fundamental rights, grounds European policies in a code of common values, defines clear and binding objectives, and expresses a commitment to uphold sustainability in the economic, social and environmental fields.

L'Union pourrait donc intervenir non seulement en cas de violation des valeurs communes dans ce cadre limité, mais aussi en cas de violation dans un domaine relevant de l'action autonome d'un Etat membre.
This means that the Union could act not only in the event of a breach of common values in this limited field but also in the event of a breach in an area where the Member States act autonomously.