les dépenses relatives aux mesures prévues dans les programmes visés à l'article 4 autres que celles visées au point b), pour lesquelles le paiement ou, le cas échéant, le paiement du solde, par l'organisme payeur, a été effectué plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.
expenditure on measures in programmes, as indicated in Article 4, other than those referred to in point (b), for which the payment or, as the case may be, the payment of the balance, by the paying agency, is made more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.