Vertaling van "vii articles de toutes sortes pouvant raisonnablement " (Frans → Engels) :

vii) Articles de toutes sortes pouvant raisonnablement faire croire qu'il s'agit d'une arme mortelle. Ces articles incluent mais ne sont pas limités à des objets ressemblant à des articles explosifs, ou d'autres articles qui peuvent passer pour une arme ou un objet dangereux, ces exemples n'étant pas exclusifs.
(vii) Articles of any kind giving rise to reasonable suspicion that an items may be used to simulate a deadly weapon; such articles shall include but not be limited to: objects resembling explosive devices or other items that may give appearance of a weapon or dangerous item.

vii) Articles de toutes sortes pouvant raisonnablement faire croire qu'il s'agit d'une arme mortelle. Ces articles incluent mais ne sont pas limités à: des objets ressemblant à des articles explosifs, ou d'autres articles qui peuvent passer pour une arme ou un objet dangereux, ces exemples n'étant pas exclusifs.
(vii) Articles of any kind giving rise to reasonable suspicion that an items may be used to simulate a deadly weapon; such articles shall include but not be limited to: objects resembling explosive devices or other items that may give appearance of a weapon or dangerous item.

B. considérant que le règlement sur les limites d'émissions des véhicules particuliers (Euro 5 et Euro 6) (règlement (CE) n° 715/2007, adopté par le Parlement en décembre 2006) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; considérant que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
B. whereas the Euro5/6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007, agreed in December 2006) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and adopt measures in respect of the use of defeat mechanisms;

1. Aux fins de l’application des articles 18 à 21 du règlement (UE) no 236/2012, les événements ou évolutions défavorables pouvant constituer une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l’État membre concerné ou dans un ou plusieurs autres États membres, au sens de l’article 30 du règlement (UE) no 236/2012, englobent tout acte, résultat, fait ou événement qui est susceptible ou peut raisonnablement être considéré comme susceptible d’entraîner:
1. For the purposes of Articles 18 to 21 of Regulation (EU) No 236/2012 adverse events or developments that may constitute a serious threat to the financial stability or market confidence in the Member State concerned or in one or more other Member States pursuant to Article 30 of Regulation (EU) No 236/2012 include any act, result, fact, or event that is or could reasonably be expected to lead to the following:

F. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'Union sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,
F. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,

H. considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 à la Convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'UE sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,
H. whereas it is possible for a ship to become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and at the same time may be defined as a ship under other international rules, whereas this loophole is systematically exploited, leading to most EU ships being scrapped in Asia in full circumvention of the Basel ban and the corresponding provisions of the Waste Shipments Regulation,

1. La procédure prévue au présent article est appliquée, si une substance autre que des vitamines ou des minéraux, ou un ingrédient contenant une substance autre que des vitamines ou des minéraux, est ajouté à des aliments ou utilisé dans la fabrication d'aliments, de sorte qu'il en résulterait une ingestion de quantités de cette substance dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation liées à un régime alimentaire équilibré et varié et/ou pouvant représenter pour d'autres raisons un risque potentiel pour le consommateur.
1. The procedure provided for in this Article shall be followed where a substance other than vitamins or minerals, or an ingredient containing a substance other than vitamins or minerals, is added to foods or used in the manufacture of foods under conditions that would result in the ingestion of amounts of this substance greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet and/or would otherwise represent a potential risk to consumers.

Il établit en revanche, à son article 8, une procédure devant être utilisée dans la cas où une substance, autre que des vitamines ou des minéraux, ou un ingrédient contenant une substance autre que des vitamines ou des minéraux, est ajouté à des aliments ou utilisé dans la fabrication d'aliments, de sorte qu'il en résulterait une ingestion de quantités de cette substance dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation liées à un régime alimentaire équilibré et varié et/ou pouvant représenter pour d'autres raisons un risque potentiel pour le consommateur.
Instead it establishes, in Article 8, a procedure to be used in cases where a substance other than vitamins or minerals, or an ingredient containing a substance other than vitamins or minerals, is added to foods or used in the manufacture of foods under conditions that would result in the ingestion of amounts of this substance greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet and/or would otherwise represent a potential risk to consumers.

Par conséquent, afin d'éviter toute confusion entre les deux interprétations, le CEPD propose de modifier l'article 18 de la proposition comme suit: «Les données individuelles peuvent être diffusées sous la forme d'un fichier à usage public consistant en des enregistrements anonymisés qui ont été préparés de telle sorte que l'unité statistique ne puisse pas être identifiée, que ce soit directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers».
Therefore, in order to avoid any confusion between the two interpretations, the EDPS would propose to amend Article 18 of the proposal as follows: ‘Individual data may be disseminated in the form of a public use file consisting of anonymised records which have been prepared in such a way that the statistical unit cannot be identified, either directly or indirectly , when account is taken of all relevant means that might reasonably be used by a third party’.