Vertaling van "vii articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane)
Agreement on Implementation of Article VII (Customs Valuation)

Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade

Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code sur l'évaluation en douane
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Code on Customs Valuation | Customs Valuation Agreement

Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme
Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission

Accord relatif à la mise en œuvre de l'Article VII du GATT (Valeur en douane)
Agreement on Implementation of Article VII of the GATT (Customs Valuation)

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

discussion par article | discussion des articles
detailed consideration | detailed reading

articles de petite boulangerie (1) | articles de boulangerie fine (2)
fine bakers' wares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les mesures prévues au titre VII, article 63 (restitutions à l'exportation).
the measures under Article 63 of Title VII (exports refunds).

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.

vii)article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, première phrase, et article 11, paragraphe 3, troisième alinéa.
(vii)the first sentence of third subparagraph of Article 11(1) and the third subparagraph of Article 11(3).

Amendement 102 Proposition de décision Annexe VII – article 2 – paragraphe 1
Amendment 102 Proposal for a decision Annex VII – Article 2 – paragraph 1

5. À l'annexe VII, article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
5. In Annex VII, Article 3(4) is replaced by the following:

À l'annexe VII, article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
In Annex VII, Article 3(4) is replaced by the following:

vii) Articles de toutes sortes pouvant raisonnablement faire croire qu'il s'agit d'une arme mortelle. Ces articles incluent mais ne sont pas limités à: des objets ressemblant à des articles explosifs, ou d'autres articles qui peuvent passer pour une arme ou un objet dangereux, ces exemples n'étant pas exclusifs.
(vii) Articles of any kind giving rise to reasonable suspicion that an items may be used to simulate a deadly weapon; such articles shall include but not be limited to: objects resembling explosive devices or other items that may give appearance of a weapon or dangerous item.

les principes du droit humanitaire qui établissent une distinction entre objectifs civils et militaires et entre combattants et non combattants sont également applicables lorsque sont menées des opérations militaires dûment autorisées et proportionnées au sens du chapitre VII (articles 39 à 42) de la Charte des Nations unies ; en outre, au niveau des Nations unies, le Conseil de sécurité et ses propres États membres doivent respecter les droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé, protégés par l'article 4, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
the humanitarian law principles which distinguish between civilian and military targets and between combatants and non-combatants are also applicable when conducting duly authorised and proportionate military operations under Chapter VII (Articles 39-42) of the UN Charter and, furthermore, at UN level the Security Council and its own member states must respect the non-derogable fundamental rights protected by Article 4(2) of the ICCPR (International Covenant on Civil and Political Rights);

les principes du droit humanitaire qui établissent une distinction entre objectifs civils et militaires et entre combattants et non combattants sont également applicables lorsque sont menées des opérations militaires dûment autorisées et proportionnées au sens du chapitre VII (articles 39 à 42) de la Charte des Nations unies; en outre, au niveau des Nations unies, le Conseil de sécurité et ses propres États membres doivent respecter les droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé, protégés par l'article 4, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
the humanitarian law principles which distinguish between civilian and military targets and between combatants and non-combatants are also applicable when conducting duly authorised and proportionate military operations under Chapter VII (Articles 39-42) of the UN Charter and, furthermore, at UN level the Security Council and its own member states must respect non-derogable fundamental rights protected by Article 4(2) of the ICCPR (International Covenant on Civil and Political Rights);

les principes du droit humanitaire qui établissent une distinction entre objectifs civils et militaires et entre combattants et non combattants sont également applicables lorsque sont menées des opérations militaires dûment autorisées et proportionnées au sens du chapitre VII (articles 39 à 42) de la Charte des Nations unies et également, au niveau des Nations unies, le Conseil de sécurité et ses propres États membres doivent respecter les droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé, protégés par l'article 4, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
the humanitarian law principles which distinguish between civilian and military targets and between combatants and non-combatants are also applicable when conducting duly authorised and proportionate military operations under Chapter VII (Articles 39-42) of the UN Charter and, furthermore, at UN level the Security Council and its own member states must respect the non-derogable fundamental rights protected by Article 4(2) of the ICCPR (International Covenant on Civil and Political Rights);