Traduction de «communautaires en vigueur étaient correctement » (Français → Anglais) :

Après avoir examiné les audits précédents et terminé la collecte des renseignements sur les systèmes et les organes de mise en oeuvre, elle a eu l'assurance que les pays candidats étaient pleinement au courant des normes en vigueur dans le domaine de la gestion des fonds communautaires et elle a vérifié que les éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle étaient en place.
By following up on previous audits and completing the coverage of the implementing bodies and systems, it was assured that the candidate countries were fully aware of the standards applicable for managing Community funds and it was verified that the key elements of the management and control systems were in place.

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

Elle estimait que la législation communautaire en vigueur permet d’atteindre un niveau élevé de protection du milieu aquatique et de la santé humaine, à condition d’être appliquée intégralement et correctement.
It considered that the relevant Community legislation ensures a high level of protection of the aquatic environment and public health, provided it is applied correctly and comprehensively.

Une procédure de conciliation s’est donc déroulée jusqu’au 29 septembre, dans le but de tenter d’harmoniser les points de vue du Conseil, de la Commission et du Parlement européen afin de s’assurer que les exigences prévues à l’article 138 puissent être transposées correctement dans la législation communautaire en vigueur.
A conciliation procedure therefore ran up until 29 September, attempting to harmonise the views of the Council, the Commission and the European Parliament so as to ensure that the requirements contained in Article 138 could be transposed correctly into current European legislation.

Une mise en œuvre de même qu’une application correctes et efficaces sont des éléments clés dans la protection des droits des travailleurs détachés, tandis qu’une application insuffisante réduit l’efficacité des directives communautaires en vigueur dans ce domaine.
Correct and effective implementation and enforcement are the key elements in the protection of the rights of posted workers, while insufficient enforcement weakens the effectiveness of the Community Directives in force in this area.

4. souligne que l'application rapide et le contrôle de la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'efficacité énergétique (comme, par exemple la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, la directive 92/75/CEE concernant l'étiquetage, la directive 2005/32/CE relative à l'écoconception et la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques) contribueraient pour moitié à la réalisation de l'objectif; invite les États membres à faire un usage rationnel des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à assurer leur mise en œuvre et à les améliorer, et demande à la Commission de vérifier la transposition correcte et la mise en œuvre en temps voulu des directives déjà adoptées;
4. Stresses that the prompt implementation and monitoring of existing Community energy efficiency legislation (e.g. Directive 2002/91/EC on the energy performance of buildings, Directive 92/75/EC on labelling, Directive 2005/32/EC on Ecodesign and Directive 2006/32/EC on energy end-use efficiency and energy services) would go halfway towards achieving the objective; calls on the Member States to make rational use of, enforce and improve National Energy Efficiency Action Plans,+ and calls on the Commission to ascertain the correct transposition and implementation, by the specified deadlines, of the directives already adopted;

Par le passé, certains accords ont posé des problèmes de responsabilité et de transparence dans l'utilisation des fonds publics communautaires. Le gouvernement du pays tiers s'engageait à consacrer des montants spécifiques à certaines activités, telles que le contrôle et l'exécution ou la recherche scientifique, mais il n'apparaissait pas toujours clairement si ces activités étaient correctement réalisées.
Previously, in some agreements, there have been problems of accountability and transparency with respect to the use of Community pubic funds - the third country government committed to spending specific sums for certain activities such as control and enforcement or scientific research but it was not always clear if these activities were satisfactorily carried out.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

Vous faites en ce moment l'amère expérience du non-respect du droit communautaire en vigueur au nom du politiquement correct.
They are already learning, from bitter experience, what it is like when Community law in force is not adhered to, in the name of political correctness.