Vertaling van "vigueur voir qu'advient-il " (Frans → Engels) :

La Commission a aussi proposé de modifier la législation relative au refus d'embarquement, notamment son extension à l'annulation des vols [9], et proposera de ratifier la convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens et de modifier le règlement communautaire actuellement en vigueur (voir annexe 1).
Also, the Commission has proposed amendment of the legislation on denied boarding, including its extension to the cancellation of flights [9], and will propose ratification of the Montreal Convention on air carriers' liability and amendment of the present Community regulation (see Annex 1).

À propos du champ d'application de ces initiatives et des mesures déjà en vigueur, voir les notes 3 et 1
Concerning the scope of those initiatives and the measures already in force, see footnotes 3 and 17.

Les citoyens, les entreprises et les autres parties intéressées jugent l'UE à l'aune de l'impact de ses actions: pas seulement des nouvelles initiatives, mais aussi, voire plus encore, des règles déjà en vigueur.
Citizens, businesses and other stakeholders judge the EU on the impacts of its actions: not just new initiatives, but, even more importantly, the rules already in force.

M Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Avec l'entrée en vigueur pleine et entière de l'accord d'association passé avec la Géorgie, je me réjouis de voir les relations entre l'UE et la Géorgie s'élargir et s'approfondir encore.
The High Representative/Vice-President, Federica Mogherini said: "With the full entry into force of our Association Agreement with Georgia, the EU-Georgia relationship becomes both broader and deeper, to the benefit of us all.

Votre rapporteur estime donc qu'il convient de modifier cette disposition et de procéder aux évaluations trois ans après son entrée en vigueur (voir l'amendement 16).
He would therefore prefer to amend this provision, to enable assessments to begin three years after the entry into force of the regulation (see Amendment 16).

La même chose s'applique pour l'accord d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme (dont la décision d'approbation doit aussi être approuvée par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles avant qu'il n'entre en vigueur) - voir article 218, paragraphe 8, du TFUE.
The same applies to the agreement on accession to the European Convention on Human Rights (which decision has also to be adopted by all Member States in line with their constitutional provisions before it can come into force - see Article 218(8) TFEU).

L'étude consacrée à ce secteur a été conduite en juillet 2005, c'est-à-dire à une époque où la plupart des États membres n'avaient pas encore pleinement transposé la directive sur le gaz. En décembre 2006, la Commission constatait encore (cf. MEMO/06/481) que 16 des 25 États membres n'avaient pas mis en œuvre complètement la législation en vigueur, voire ne l'appliquaient aucunement.
The sectoral review was carried out in July 2005, at a time when most Member States had not yet completely transposed the Gas Directive, and in December 2006 the Commission certified (see MEMO/06/481) that 16 of the 25 Member States had not – or had not satisfactorily – transposed the existing legislation.

L'obligation pour les producteurs de déchets non dangereux de tenir des registres existe en vertu de la législation en vigueur (voir article 14 de la directive-cadre), et de telles obligations sont prévues par les États membres.
Requirements for producers of non-hazardous waste to keep records exist under the current law (see Article 14 of the framework directive), and such requirements are laid down by the Member States.

Il est important de garder à l'esprit que les petites entreprises (effectifs inférieurs à 50 salariés) et, plus encore, les microentreprises (effectifs inférieurs à 10 salariés) font face à des difficultés particulières, parmi lesquelles le manque de moyens humains et/ou financiers pour s'informer sur la réglementation communautaire en vigueur, voire pour s'y conformer.
It is important to bear in mind that small enterprises (employing fewer than 50 workers) and, all the more so, very small firms (employing fewer than 10 workers) are faced by specific difficulties, including a lack of the human and financial resources required to familiarise themselves with current Community legislation and/or to comply with it.

75. Comme l'expliquent les points suivants, une position dominante est déterminée en fonction d'un certain nombre de critères et son évaluation se fait sur la base d'une analyse de marché prospective tenant compte des conditions en vigueur (voir plus haut).
75. As explained in the paragraphs below, a dominant position is found by reference to a number of criteria and its assessment is based, as stated above, on a forward-looking market analysis based on existing market conditions.