Traduction de «vigueur substances contenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)
An Act to amend the Tobacco Act (substances contained in a tobacco product)

essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]
pith and substance [ essence and substance ]

loi sans vigueur [ loi sans substance ]
cheshire act

fond (opposé à forme), contenu, nature (même), quintessence, sens profond | substance (pharm.)
substance

contenu informatif | substance informative
information content

contenu en substance
Substance content

debit de contenu en substance
Substance content rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'information, permettez-moi d'ajouter que les propositions contenues dans le projet de loi S-203 correspondent en partie aux mesures prévues au paragraphe 10(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui est entrée en vigueur le 6 novembre 2012 dans le cadre de l'ancien projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
By way of background, let me add that the proposals in Bill S- 203 mirror, in part, those in subsection 10(4) of the Controlled Drugs and Substances Act, which came into effect on November 6, 2012, as part of former Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act.

exemptions de l'obligation d'enregistrement: une révision de la liste des exemptions est prévue dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur; substances contenues dans des produits: les délais d'enregistrement pour les substances destinées à être rejetées par des produits sont alignés sur ceux des substances telles quelles ou contenues dans des préparations; modification de la définition des substances existantes (substances bénéficiant d'un régime transitoire) pour couvrir toutes les substances énumérées dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS); possibilité de désigner un tiers pour agir au nom d'une société afin que l'identité des déclarants reste confidentielle à certaines conditions; volonté d'encourager l'innovation par un assouplissement des exigences liées à l'exemption d'enregistrement pour les substances aux fins d'activités de recherche et de développement; informations que l'Agence doit diffuser sur l'internet afin de faciliter l'enregistrement, entre autres pour les PME.
Exemptions from registration, where a review of the list of exemptions within 12 months after the entry into force is foreseen. Substances in articles, where registration deadlines for substances intentionally released from articles are brought into line with substances on their own or in preparations. Changes to the definition of existing substances ("phase-in substances") in order to cover all substances listed in the European inventory of existing commercial chemical substances (EINECS). The possibility to appoint a third party to act on behalf of a company to keep the identity of registrants confidential under certain conditions. The proposal to encourage innovation by relaxing the requirements for obtaining an exemption from registration for substances subject to research and development.

La "directive sur les cosmétiques" 76/768/CEE du 27 juillet 1976 , actuellement en vigueur, fixe une limite d’acceptabilité pour seulement huit substances chimiques contenues dans des produits de soins capillaires.
As it stands at present, the cosmetics directive, No. 76/768/EEC of 27 July 1976 , prescribes limit values for only eight chemical substances contained in hair products.

La "directive sur les cosmétiques" 76/768/CEE du 27 juillet 1976, actuellement en vigueur, fixe une limite d'acceptabilité pour seulement huit substances chimiques contenues dans des produits de soins capillaires.
As it stands at present, the cosmetics directive, No. 76/768/EEC of 27 July 1976, prescribes limit values for only eight chemical substances contained in hair products.

Tous ces motifs ont poussé le rapporteur à amender la réglementation proposée sur l'étiquetage par le biais, d'une part, d'une simplification de son contenu, et, d'autre part, d'une harmonisation de la réglementation elle-même avec la législation en vigueur, tant en matière de substances dangereuses que de cosmétiques et de désinfectants.
Mica, Talc, Titanium dioxide, Dimeticone,Octyl, Methoxycinnamate, Silica, Trimethylsiloxysilicate, Nylon - 12, Methicone, Cholesteryl stearate, Dioctyl succinate, Octyl hidroxystearate, Methylparaben, Propxlparaben, Sodium dehydroacetate, Aqua, Tocopherol,[+/- CI 77491, CI 77492, CI 77499].

5. En ce qui concerne le transport d'agents chimiques dangereux, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 94/55/CE (16), dans la directive 96/49/CE (17), dans les dispositions du code IMDG, du code IBC et du code IGC tels que définis à l'article 2 de la directive 93/75/CEE (18), dans les dispositions de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure et du règlement concernant le transport de substances dangereuses sur le Rhin tels qu'incorporés dans le droit communautaire et dans les instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses publiées, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
5. As far as the transport of hazardous chemical agents is concerned, the provisions of this Directive shall apply without prejudice to more stringent and/or specific provisions contained in Directive 94/55/EC (16), in Directive 96/49/EC (17), in the provisions of the IMDG Code, IBC Code and IGC Code as defined in Article 2 of Directive 93/75/EEC (18), in the provisions of the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterway and of the Regulation for the Carriage of Dangerous Substances on the Rhine as incorporated in Community law and in the technical instructions for the safe transport of dangerous goods issued, at the date of entry into force of this Directive, by the International Civil Aviation Organisation.