Vertaling van "vigueur sera reportée jusqu " (Frans → Engels) :

Toutefois, étant donné que la mise en œuvre de l'accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules nécessitera de nouveaux développements technologiques, leur application sera reportée jusqu'au 1 janvier 2020 pour permettre aux États membres et à la Commission de réaliser ces développements.
However, as the implementation of the automated access to the information collated by the customs authorities and to vehicle registration data will require new technological developments, their application will be deferred until 1 January 2020 to allow the Member States and the Commission to carry out those developments.

L’accord tarifaire est aujourd’hui sur le point d’expirer et la Commission a décidé de déposer la nouvelle proposition dans les prochains mois, même si son entrée en vigueur sera reportée jusqu’au second semestre 2012 au plus tôt.
Now the tariff agreement is close to expiry and the Commission has decided that the new proposal will be tabled in the coming months, though its entry into force will be delayed until at least the second half of 2012.

L'application des obligations en matière de réutilisation devrait être reportée jusqu'à six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement afin que les contreparties disposent d'un délai suffisant pour adapter leurs contrats de garantie en cours, y compris les accords-cadres, et pour veiller à ce que les nouveaux contrats de garantie soient conformes au présent règlement.
The application of the reuse requirements should be deferred to six months after the date of entry into force of this Regulation in order to provide counterparties with sufficient time to adapt their outstanding collateral arrangements, including master agreements, and to ensure that new collateral arrangements comply with this Regulation.

Aujourd'hui, la Commission européenne et l'Union des associations européennes de football (UEFA) signent un nouvel arrangement qui sera en vigueur jusqu'à fin 2020, afin de consolider et de renforcer leur coopération.
Today, the European Commission and the Union of European Football Associations (UEFA) are signing a new agreement covering the period up to the end of 2020 to consolidate and strengthen their cooperation.

Ce mécanisme sera encore en vigueur en 2015 pour la Bulgarie et la Roumanie et pour la Croatie, il sera encore en vigueur jusqu'en 2021.
For Bulgaria and Romania, such mechanism will still be in force in 2015, and for Croatia, it will be in force until 2021.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Jusqu’à son entrée en vigueur, le présent accord sera appliqué à titre provisoire par les États membres, en toute bonne foi et conformément aux lois nationales applicables.
This Agreement will be applied on a provisional basis until its entry into force by the Member States in good faith and in accordance with the provisions of domestic law in force.

Jusqu’à présent, le Conseil a, en quelque sorte, joué au poker dans ce domaine, ce qui explique que l’entrée en vigueur du 9e FED ait été reportée jusqu’en 2003.
Until now, the Council has been engaged in a kind of poker game over this issue, which is why the entry into force of the 9th EDF was delayed until 2003.

Pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier, la Banque sera rémunérée pour le coût qu'elle aura encouru pour la gestion de la facilité d'investissement jusqu'à concurrence de 2 % par an de la dotation initiale totale de cette facilité.
For the first two years after the entry into force of the second financial protocol, this remuneration shall be up to an amount of 2 % p. a. of the total initial endowment of the Investment Facility.