Traduction de «vigueur pourraient continuer » (Français → Anglais) :

Il devrait fixer les conditions auxquelles les accords d'investissement en vigueur pourraient continuer de s'appliquer, ainsi que les conditions auxquelles les États membres devraient satisfaire pour modifier les accords en vigueur ou pour négocier et conclure de nouveaux accords.
It would set the conditions for continued application of investment agreements currently in force, as well as the conditions for member states to modify existing agreements and negotiate and conclude new ones.

30. fait de nouveau part de sa préoccupation face au taux de chômage élevé, notamment chez les femmes et les jeunes, et condamne la discrimination que subissent les femmes de manière générale dans la société et sur le marché du travail; souligne la nécessité d'offrir à la jeunesse kosovare des perspectives d'avenir; invite le Kosovo à combler le déficit de compétences sur le marché du travail, à lever tous les obstacles administratifs qui pourraient conduire à des pratiques discriminatoires et à améliorer le climat d'entreprise général dans le pays, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à continuer de fournir une aide aux jeunes entrepreneurs dans le cadre des fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), en mettant particulièrement l'accent sur les formations et les ateliers, ainsi que sur les échanges de connaissances, y compris au moyen de mesures visant à faciliter les liens avec les entrepreneurs des États membres de l'Union, tout en mettant tout en œuvre pour éviter la fuite des cerveaux, en particulier à la suite de l'entrée en vigueur de l'ASA;
30. Reiterates its concern about the high unemployment rate, particularly among women and young people, and condemns the general discrimination against women in society and in the labour market; stresses the need to provide Kosovo’s young people with prospects for the future; calls on Kosovo to focus on closing the skills gap in the labour market, to remove any administrative obstacles that could lead to discriminatory practices and to improve the overall business environment in the country, especially for small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to provide further assistance to young entrepreneurs as part of Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) funding, with a particular focus on training courses, workshop and the exchange of know-how, including measures to facilitate links with entrepreneurs from EU Member States, while at the same time making every effort to prevent a brain drain, particularly following the entry into force of the SAA;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Avant que cette disposition n'entre en vigueur, les clients n'étaient pas sûrs s'ils seraient de nouveau admissibles aux prestations dans l'éventualité où ils ne pourraient continuer à travailler.
Before this provision came into effect, clients were not sure they would requalify for benefits if it turned out that they could not continue working.

Compte tenu des conclusions formulées en ce qui concerne la continuation du dumping, la probabilité de réapparition d’un préjudice et l’intérêt de la Communauté, il convient de maintenir les mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie afin d’éviter la réapparition du préjudice que les importations en dumping pourraient occasionner à l’industrie communautaire,
In view of the conclusions reached with regard to continuation of dumping, likelihood of recurrence of injury and Community interest, the anti-dumping measures on imports of AN originating in Russia should be maintained in order to prevent a recurrence of injury being caused to the Community industry by the dumped imports,

En outre, la frontière entre cotation en Bourse et placement privé n'a toujours pas été tracée et on continue de se demander quels sont les éléments du cadre réglementaire actuellement en vigueur qui pourraient servir de base à un régime européen de placement privé (directive MIF: contreparties éligibles / client professionnel; directive prospectus: investisseur qualifié).
Moreover, it is still open how to define the borderline between public offering and private placement and which parts of the already existing regulatory framework could be used for the construction of a European private placement regime (MiFID: eligible counterparties / professional client; Prospectus Directive: qualified investor).

Pour ce qui est de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’Union souhaiterait que les accords relatifs à la réadmission et à l’assouplissement des formalités de délivrance des visas soient applicables dans les plus brefs délais; elle continue de ce fait à rechercher un terrain d’entente avec la Russie pour fixer la date à laquelle ces accords pourraient entrer en vigueur de manière parallèle.
In the Common Space of Freedom Security and Justice, the EU would like to see visa facilitation and readmission agreements enter into force as soon as possible and continues to seek common ground with Russia on the timing for these to enter into force in parallel.

Les premières nations continuent de travailler avec cette association pour minimiser les difficultés commerciales qui pourraient s'ensuivre si les accords entraient en vigueur durant la saison d'activité des pourvoiries.
First Nations are continuing to work with this association to minimize any commercial hardship that may result should the agreements come into force during the outfitting season.

Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Croatie à l’Union, il y a lieu d’instaurer une période transitoire durant laquelle les formulaires imprimés pourraient continuer à être utilisés moyennant certaines adaptations.
In order to allow the use of guarantee forms printed in accordance with the criteria in force prior to the date of accession of Croatia to the Union, a transitional period should be established during which the printed forms, with some adaptations, could continue to be used.