Traduction de «entraient en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines de ces modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale du 12 décembre 2006, alors que d'autres entraient en vigueur à des dates prévues dans la loi ou fixées par décret.
Some of these changes came into force with Royal Assent on December 12, 2006, while others were subject to coming-into-force dates, either set out in the act or to be established by order-in-council.

L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait bien le système qui serait en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
The suggestion was that these changes were in fact already passed, and the tenor of the advertisement was extremely important in this regard and very important in regard to Mr. Speaker Fraser's ruling, as he said, first of all, that the date was fixed as to when these changes would come in when in fact the act had not been passed by Parliament, and second, that it said to save the notice because there would be no changes, that this was the way the tax would be, that “you can save this notice now knowing that this is the way it is going to be on January 1, 1991”.

Si un ensemble de règles comparables de l'Union européenne, adaptées à tel ou tel secteur, entraient en vigueur, la Commission devrait examiner immédiatement s'il y a lieu de retirer le secteur en question du champ du présent règlement et présenter des propositions législatives à cet effet.
Should a comparable set of EU rules tailored to individual sectors come into force, the Commission should immediately consider whether the sector should be removed from the scope of this Regulation and should put forward appropriate legislative proposals.

En revanche, les autorités françaises avaient fait valoir avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1998/2006 que les aides entraient dans le champ d’application du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (9).
However, the French authorities had argued prior to the entry into force of Regulation (EC) No 1998/2006 that the aid fell within the scope of Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid (9).

C'est une pratique établie de longue date et une tradition pour le ministère du revenu, et aujourd'hui de l'agence du revenu, d'administrer ces mesures comme si elles entraient en vigueur immédiatement, mais en réalité, les mesures ne sont pas intégralement en vigueur tant que la loi n'est pas adoptée par le Parlement.
It is a long practice and a tradition for the revenue department, and now the revenue agency, to administer those measures as if they take effect immediately, but the fact of the matter is the measures are not totally in effect until the law is passed by Parliament.

L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait bien le système qui serait en vigueur à compter du 1 janvier 1991.
The suggestion was that these changes were in fact already passed, and the tenor of the advertisement was extremely important in this regard and very important in regard to Mr. Speaker Fraser's ruling, as he said, first of all, that the date was fixed as to when these changes would come in when in fact the act had not been passed by Parliament, and second, that it said to save the notice because there would be no changes, that this was the way the tax would be, that “you can save this notice now knowing that this is the way it is going to be on January 1, 1991”.

Avant l’entrée en vigueur dudit règlement, les colonnes vertébrales des bovins âgés de plus de douze mois n’étaient pas répertoriées comme des MRS. Tous les MRS, qui n’étaient pas mentionnés, sous ce vocable, dans la loi française, entraient, selon les autorités françaises, dans la catégorie des saisies d’abattoirs.
Before the entry into force of that Regulation, the spinal columns of bovine animals of more than 12 months old were not considered to be SRM. According to the French authorities, all SRM, which was not referred to as such under French legislation, came under material seized at slaughterhouses.

«Les pneumatiques utilisés pour l'essai sont choisis par le constructeur du véhicule. Ils doivent être conformes aux pratiques commerciales en vigueur et disponibles sur le marché. Ils doivent correspondre à l'une des désignations de dimensions (point 2.17 de l'annexe II de la directive 92/23/CEE du Conseil (*) prévue par le constructeur pour le véhicule, conformément au point 1.5 de l'addendum à l'appendice 2. Les véhicules des catégories M1 et N1 doivent respecter les dispositions de la directive 89/459/CEE concernant la profondeur minimale des rainures. La profondeur minimale prescrite dans la directive 89/459/CEE est appliquée aux véhicules des autres catégories, comme s'ils entraient dans le champ d'application de ladite directive.
'The tyres used for the test are selected by the vehicle manufacturer and shall comply with commercial practice and be available on the market; they shall correspond to one of the tyre-size designations (see item 2.17. of Annex II to Council Directive 92/23/EEC (*)) indicated for the vehicle by the vehicle manufacturer according to item 1.5. of the Addendum to Appendix 2 and in the case of vehicles of categories M1 and N1 meet the requirements of Directive 89/459/EEC regarding the minimum tread depth; for vehicles of other categories, the minimum tread depth specified in Directive 89/459/EEC will be applied as if the vehicles were within the scope of that Directive.

Apres une treve de quatre mois au cours de laquelle les deux parties n'etaient pas parvenues a se mettre d'accord, les mesures entraient en vigueur de part et d'autre le 1er novembre 1985 (1) Ces restitutions sont destinees a corriger l'ecart entre le prix des cereales communautaires utilisees dans la fabrication des pates et le cours mondial de ce produit.
After a four-month truce during which the two sides failed to reach agreement, the respective measures entered into force on 1 November 1985.