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Traduction de «vigueur lorsque ces pays auront ratifié » (Français → Anglais) :

La loi entrera en vigueur lorsque ces pays auront ratifié le traité. Quand on pense à certains pays que je viens d'énumérer, on peut comprendre qu'il soit très difficile pour les fonctionnaires de prédire la date où ces ratifications auront lieu.

The act will be brought into force once these countries have ratified the treaty, but it's very difficult for officials to predict when these ratifications will occur, as you can imagine with some of these countries that are named.


Ces nouveaux accords ne pourront être passés que lorsque ces pays auront aligné leur réglementation sur la nôtre et prouvé qu'ils sont capables de la mettre en vigueur avec efficacité.

These new agreements can only be concluded once they have aligned their rules with ours and shown themselves to be capable of enforcing the rules effectively.


La Commission, conformément aussi aux conclusions du sommet du G-7 de mai 2016, demande que l’accord de Paris soit approuvé dès que possible. L’accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales.

The Commission, in line also with the conclusions of the G7-summit in May 2016, calls for the approval of the Paris Agreement as soon as possible.The Paris Agreement will enter into force after it has been ratified by 55 countries, accounting for at least 55% of global emissions.


Cependant, ce n'est que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié l'accord qu'il entrera pleinement et définitivement en vigueur.

It will only enter into force fully and definitively, however, when all EU Member States have ratified the Agreement.


Le traité de Marrakech entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par vingt États membres de l’OMPI; à ce jour, il a été ratifié par deux d'entre eux (l'Inde et El Salvador).

The Marrakesh Treaty will enter into force after its ratification by twenty WIPO Member States - so far, two have ratified it (India and El Salvador).


Outre l'Union européenne, 26 pays ont signé l'accord, qui entrera en vigueur lorsque 25 pays l'auront ratifié, ce que le Canada doit absolument faire.

Twenty-six countries plus the European Union have signed on to this agreement and it will take effect once 25 states ratify it. It is important that Canada ratifies this.


L’accord entrera en vigueur lorsque tous les pays de l’UE, et l’Ukraine, l’auront ratifié.

The agreement will enter into force once all EU countries, in addition to Ukraine, have ratified it.


Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.

Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.


L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le protocole de Kyoto entrera en vigueur lorsque les paysveloppés, dont les émissions réunies représentent 55 p. 100 des émissions totales, l'auront ratifié.

Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, the Kyoto agreement will come into effect when developed countries whose combined emissions equal 55% of the total emissions ratify it.


Cependant, lorsque nos deux pays auront ratifié le protocole, les résidents canadiens auront droit à un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à nos voisins américains.

Once the protocol is ratified by our two nations however, Canadian residents will be entitled to treatment that is not less favourable than that available to our American neighbours.




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vigueur lorsque ces pays auront ratifié ->

Date index: 2025-05-07
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