Vertaling van "définitivement en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes mettant en vigueur définitivement l'accord entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile
Exchange of Notes to bring into force definitively the Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur, provisoirement ou définitivement, le 25 septembre 2009 conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, conformément à leurs lois et règlements, peuvent, d’un commun accord, décider qu’il entrera définitivement en vigueur entre eux.
4. If this Agreement has not entered into force definitively or provisionally by 25 September 2009 under the provisions of paragraph 1 or 2 of this Article, those signatory Governments which have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, in accordance with their laws and regulations, may, by mutual consent, decide that it shall enter into force definitively among themselves.

Ces gouvernements signataires peuvent également décider, d’un commun accord, que le présent accord entrera définitivement en vigueur entre eux.
Such signatory Governments may also decide, by mutual consent, that this Agreement shall enter into force definitively among themselves.

Cependant, ce n'est que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié l'accord qu'il entrera pleinement et définitivement en vigueur.
It will only enter into force fully and definitively, however, when all EU Member States have ratified the Agreement.

L’AECG ne pourra entrer pleinement et définitivement en vigueur que lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will only be able to enter into force fully and definitively when all EU countries have ratified the agreement in accordance with their respective domestic constitutional requirements.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, la procédure s'achèvera, en application de l'article 314, paragraphe 9, créé par ce traité, par une déclaration du président du Parlement européen constatant que le budget est définitivement adopté.
With the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the procedure will be completed under Article 314(9) created by that Treaty, with the declaration by the President of the European Parliament that the budget has been definitively adopted.

9. dans un souci de cohérence et d'efficacité, et afin d'éviter les doubles emplois, demande la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) une fois que l'UEO aura été pleinement et définitivement absorbée par l'Union européenne lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
9. In the interests of coherence and efficiency, and to avoid duplication, calls for the winding-up of the WEU Assembly once the WEU is fully and finally absorbed within the European Union on the entry into force of the Lisbon Treaty;

16. note que le Conseil européen n'a pas été en mesure d'accomplir des progrès significatifs dans la résolution des difficultés posées par la ratification du traité de Lisbonne; prend acte de la déclaration du Taoiseach irlandais; est disposé à fournir au gouvernement et au parlement irlandais toute l'assistance qu'ils pourraient estimer nécessaire pour présenter un ensemble de propositions qui établira un consensus plus large et mieux informé au sein de l'opinion publique irlandaise en ce qui concerne l'avenir du pays au sein d'une Union européenne réformée et renforcée, et qui sera acceptable par les partenaires européens de l'Irlande; insiste pour que, sur la base de ces propositions, le Conseil européen de décembre se prononce définitivement sur les modalités et le moment de l'entrée en vigueur du traité pour les États membres;
16. Notes that the European Council was unable to make substantive progress on solving the problems surrounding the ratification of the Lisbon Treaty; notes the statement by the Irish Taoiseach; stands ready to offer the Irish government and parliament any assistance they may require in order to present a set of proposals which will forge a larger, more informed consensus in Irish public opinion about Ireland's future within a reformed and strengthened European Union and which will be acceptable to Ireland's EU partners; insists that, on the basis of such proposals, the European Council in December takes a definitive decision about how and when the Member States are to bring the Treaty into force;

Tous ces changements seront très profitables lorsque le code sur le franchissement des frontières sera entré définitivement en vigueur et deviendra un point de référence courant pour les garde-frontières et les autorités.
All of that will be highly beneficial when the code on the crossing of borders definitively enters into force and becomes an item of everyday reference for the border guards and the authorities.

La sixième modification de la directive sur les produits cosmétiques introduisait déjà une interdiction de la commercialisation, mais, en l'absence de solutions de remplacement satisfaisantes sans recours à l'expérimentation animale, cette interdiction a été plusieurs fois différée par la Commission, avant d'entrer définitivement en vigueur en juin 2002.
A marketing ban had already been introduced with the sixth amendment of the cosmetics directive. However, since there were no satisfactory alternatives available that did not involve experiments on animals, the marketing ban was postponed several times by the Commission, until it finally came into force in June 2002.