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Traduction de «vigueur invite donc » (Français → Anglais) :

invite la Commission à inclure dans son rapport au Parlement européen et au Conseil des options pour modifier la législation en vigueur et donc l'améliorer, notamment au sujet du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations et de la procédure d'évaluation par zones.

Calls on the Commission to include in its report to Parliament and the Council options for amending and improving the current legislation, and in particular on the functioning of mutual recognition of authorisations and the zonal evaluations process.


«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l' ...[+++]

‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sig ...[+++]


22. observe que le considérant 9 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil demande que des dispositions adaptées soient proposées pour la volaille dès que les évaluations de l’EFSA sont disponibles; déplore par conséquent que le rapport de la Commission ne prenne nullement en compte les transports de volaille, en dépit du fait qu’il s’agit de la principale catégorie animale transportée en Europe; invite donc la Commission à réexaminer, sur la base scientifique la plus récente, la législation européenne en vigueur en matière de trans ...[+++]

22. Points out that Recital 9 of Council Regulation (EC) No 1/2005 requires that suitable provisions should be proposed for poultry as soon as the relevant EFSA assessments are available; regrets, therefore, that the Commission's report does not take the transport of poultry into account, despite the fact that poultry constitute the main category of animals transported in Europe; calls on the Commission, accordingly, to review the existing EU legislation on the transport of poultry on the basis of the latest scientific evidence;


3. se réjouit du fait que, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux, qui est désormais juridiquement contraignante, inscrit le droit à une bonne administration au nombre des droits fondamentaux émanant de la citoyenneté de l'Union; invite donc le Médiateur, dans son traitement quotidien des plaintes, à veiller au respect de la charte des droits fondamentaux;

3. Welcomes the fact that, with the entry into force of the Lisbon Treaty, the Charter of Fundamental Rights, which is now legally binding, defines the right to good administration as one of the fundamental rights vested in citizens of the Union; calls therefore on the Ombudsman, in his everyday consideration of complaints, to enforce the Charter of Fundamental Rights;


3. estime qu'un accord plurilatéral comme l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) constitue le meilleur outil pour garantir des conditions d'équité aux entreprises européennes du point de vue de l'accès du marché aux marchés publics au niveau international; invite donc instamment la Commission à conclure les négociations sur le texte provisoire arrêté en 2006 à titre de version révisée de l'AMP entré en vigueur en 1996, et l'invite également à poursuivre ses efforts afin de conclure un AMP ambitieux; sou ...[+++]

3. Believes that a plurilateral agreement such as the Government Procurement Agreement (GPA) is the best tool to ensure a level playing field for European enterprises in regarding market access to public procurement at international level; therefore urges the Commission to conclude the negotiations on the provisional text that was agreed upon in 2006 as a revised version of the GPA that entered into force in 1996 and urges the Commission to continue its efforts to conclude the ambitious GPA; points out that in its preamble and in its Article V the GPA recognises Special and Differential Treatment for Developing Countries;


Donc, si le secrétaire parlementaire veut bien répondre au rappel au Règlement de Mme Crombie, nous pourrions peut-être discuter de la possibilité d'inviter les représentants ministériels à comparaître, ou sinon, le ministre lui-même, afin de discuter des problèmes éventuels que pourrait présenter le nouveau règlement qui va entrer en vigueur. Monsieur Jean.

So if the parliamentary secretary would address Ms. Crombie's point of order, maybe we could talk about having the members of the department here, or if not, the minister, to address the issues of the impending regulations coming forward.


20. prend acte, avec inquiétude, qu'en dépit des déclarations prometteuses faites l'année dernière à la Commission par les États membres, seuls cinq d'entre eux (la Suède, le Danemark, la Grèce, l'Allemagne et l'Espagne) ont ratifié l'annexe VI de la convention MARPOL, qui, par conséquent, n'a pas encore reçu un nombre de ratifications suffisant pour pouvoir entrer en vigueur; invite donc tous les États membres et les pays candidats qui n'ont pas encore procédé à la ratification à le faire de toute urgence (sections 2.3 et 4.1);

20. Notes with concern that, despite the promising statements made by the Member States to the Commission last year, still only five Member States (Sweden, Denmark, Greece, Germany and Spain) have ratified Annex VI of the MARPOL Convention, and it consequently has not yet received the sufficient number of country ratifications needed to enter into force; calls, therefore, on all Member States and Accession countries that have not yet ratified it, to do so as a matter of urgency; (sections 2.3 and 4.1)


J'invite donc la Chambre à voter en faveur des amendements de sorte qu'on permette la mise en vigueur de la loi dans les meilleurs délais (1045) M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, dans un premier temps, je voudrais remercier mon collègue pour deux éléments.

I therefore urge the House to vote in favour of the amendments so that the bill can be put into effect as quickly as possible (1045) Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, I would like to thank my colleagues for two things.


11. SOULIGNE qu'il est important de promouvoir des actions internationales afin de faire face efficacement aux problèmes environnementaux provoqués par les émissions des navires de mer, quel que soit leur pavillon, à l'échelle mondiale; ESTIME donc que des solutions internationales devraient être recherchées en collaboration étroite avec les grandes nations maritimes au sein de l'OMI et que, dans ce contexte, l'adoption de l'annexe VI de la Convention MARPOL représente une étape déterminante; INVITE INSTAMMENT les États membres de l ...[+++]

UNDERLINES the importance of promoting international actions to effectively address the environmental problems caused by emissions from seagoing ships of all flags on a global scale; therefore BELIEVES that international solutions should be pursued working closely with key shipping nations at IMO and that, in this context, the adoption of Annex VI to the MARPOL Convention represents a key step and URGES the EU Member States which have not yet ratified this important international instrument to do so as soon as possible to allow its entering into force;


16. rappelle l'importance que revêt l'entrée en vigueur rapide de la IV Convention de Lomé telle que révisée à l'île Maurice et invite donc les États signataires, notamment les États membres de l'Union, qui n'ont pas encore ratifié le texte révisé, à y procéder dans les meilleurs délais et invite la présidence hollandaise, dans le cadre de son mandat, à faire pression sur les États membres en vue d'accélérer les procédures de ratification;

16. Draws attention to the importance of ensuring that the Fourth Lomé Convention as revised at Mauritius enters into force without delay and therefore calls on the signatory States which have not yet ratified the revised text, in particular the Member States of the Union, to do so as soon as possible and calls on the Netherlands presidency to urge the Member States during its term of office to speed up their procedures for ratification;




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vigueur invite donc ->

Date index: 2021-09-18
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