Cette disposition est également applicable lorsque la cessation de la validité, la cessation des effets ou la cessation de l'application des actes ou dispositions précités doivent intervenir un nombre de jours donné à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte.
This provision shall also apply when expiry of validity, termination of effect or cessation of application of the afore-mentioned acts or provisions is to occur within a given number of days following the moment when an event occurs or an action takes place.