Vertaling van "vigueur au crtc sera " (Frans → Engels) :

Dans le cas de l'accord conclu récemment avec le Canada (connu sous l'acronyme CETA), l'Union supprimera 92,2 % de ses droits de douane agricoles au moment de son entrée en vigueur (ce pourcentage sera porté à 93,8 % après sept ans).
In the case of the agreement recently reached with Canada (known as CETA), the EU will eliminate 92.2% of its agricultural tariffs at entry into force of the deal (reaching 93.8% after seven years).

Ce mécanisme sera encore en vigueur en 2015 pour la Bulgarie et la Roumanie et pour la Croatie, il sera encore en vigueur jusqu'en 2021.
For Bulgaria and Romania, such mechanism will still be in force in 2015, and for Croatia, it will be in force until 2021.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

B. considérant que l'Union européenne est un acteur de plus en plus important sur la scène mondiale, et considérant que, lorsque le traité de Lisbonne, avec ses instruments de politique étrangère, entrera en vigueur, l'Union sera en mesure de jouer un rôle plus important et plus cohérent au plan international,
B. whereas the European Union is an increasingly important player on the world stage and whereas, once the Lisbon Treaty with its foreign policy tools comes into effect, the EU will be able to play a stronger and more coherent role on the international scene,

Lorsque le règlement modifié sera en vigueur, il ne sera plus possible d’ajouter les enfants sur les passeports de leurs parents.
Once the amended regulation is in place, it will no longer be possible to include children on their parents’ passports.

Afin d’accroître de manière considérable les chances d’une ratification du traité de Lisbonne, les chefs d’État ou de gouvernement doivent décider qu’une fois que le traité sera entré en vigueur, son mécanisme sera utilisé pour veiller à ce que tous les États membres sans restriction jouissent du droit de désigner un commissaire.
To significantly enhance the possibility of ratification of the Treaty of Lisbon a decision needs to be made by the Heads of State that, once the Treaty of Lisbon is in place, its mechanism will be used to make certain that all Member States will recover the right to nominate a Commissioner without restriction.

71. rappelle la décision du Bureau du 28 mai 2003, qui prévoit que, une fois adopté le statut des députés au Parlement européen et conformément au calendrier d'entrée en vigueur du statut, sera engagée la procédure d'adoption, par le Bureau, du nouveau régime de remboursement des frais et indemnités des députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des mesures prises à ce jour par le Bureau;
71. Recalls the Bureau decision of 28 May 2003 "to initiate, once the plenary has adopted the Statute of Members of the European Parliament and in accordance with the calendar for the Statute's entry into force, the procedure for the adoption by the Bureau of new rules governing the payment of expenses and allowances to Members ..". calls on the Secretary-General to inform the Committee on Budgetary Control as to what measures the Bureau has taken to date;

58. rappelle la décision du Bureau du 28 mai 2003, qui prévoit que, une fois adopté le statut des députés au Parlement européen et conformément au calendrier d'entrée en vigueur du statut, sera engagée la procédure d'adoption du nouveau régime de remboursement des frais et indemnités des députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des mesures prises à ce jour par le Bureau;
58. Recalls the Bureau decision of 28 May 2003 "to initiate, once the plenary has adopted the Statute of Members of the European Parliament and in accordance with the calendar for the Statute’s entry into force, the procedure for the adoption by the Bureau of new rules governing the payment of expenses and allowances to Members ..". calls on the Secretary-General to inform the Committee on Budgetary Control as to what measures the Bureau has taken to date;

La Conférence déclare que la décision relative à la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sera adoptée par le Conseil à la date de la signature du traité de Lisbonne et entrera en vigueur le jour où ledit traité entrera en vigueur.
The Conference declares that the decision relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union will be adopted by the Council on the date of the signature of the Treaty of Lisbon and will enter into force on the day that Treaty enters into force.

Les limites d'émission pour la phase 1 sont entrées en vigueur le 3 janvier 2002, et des limites plus strictes (phase 2) entreront en vigueur le 3 janvier 2006, sauf pour les tondeuses à gazon. Pour ces dernières, l'application de la phase 2 sera soumise à une nouvelle évaluation dans un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil.
The emission limits for Stage 1 took effect on 3 January 2002 and more stringent limits (Stage 2) will enter into force on 3 January 2006, except for lawnmowers for which entry into force of Stage 2 will be subject to a further assessment in a report from the Commission to the European Parliament and the Council.