Traduction de «vient d'être adoptée vise donc » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait s'appliquer aux mesures de protection ordonnées en matière civile et ne vise donc pas les mesures de protection adoptées en matière pénale, qui devraient être visées par la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne.
This Regulation should apply to protection measures ordered in civil matters, and does not therefore cover protection measures adopted in criminal matters, which should be covered by Directive 2011/99/EU on the European Protection Order.

L'amendement vise donc à faire en sorte qu'il soit parfaitement clair qu'au terme de la procédure de grief, lorsque le chef d'état-major de la Défense a donné son aval, il n'y a pas une autre procédure, un peu mystérieuse, qui vient déterminer si oui ou non vous allez recevoir le montant.
I think that's the purpose of this amendment so that it's crystal clear that once the grievance is over and the Chief of the Defence Staff signs off on it that there's no other process, some mystery process, that decides whether you actually get paid.

La présente directive s’applique aux mesures de protection adoptées en matière pénale et ne vise donc pas les mesures de protection adoptées en matière civile.
This Directive applies to protection measures adopted in criminal matters, and does not therefore cover protection measures adopted in civil matters.

La proposition formulée par la Commission vise donc à surmonter les trois principales difficultés que l'on vient d'évoquer et à harmoniser l'ensemble des textes juridiques existants.
The Commission proposal has therefore been designed to address the 3 key problem areas mentioned above, as well as consolidating all the existing legal texts.

La décision qui vient d'être adoptée vise donc à éviter que les citoyens européens consomment du riz non autorisé « LL Rice 601 » en interdisant d’importer dans l’Union tout riz non certifié exempt d’OGM.
The decision adopted today therefore aims to prevent the unauthorised LL Rice 601 from reaching EU consumers, by ensuring that only rice certified as free from this GMO enters the EU.

La résolution qui vient d’être adoptée affirme donc timidement que le budget communautaire pour 2010 doit s’approcher davantage des limites fixées par le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 (qui, en plus d’être clairement inadapté, n’est même pas respecté) et admet que la catégorie de dépenses est «insuffisante».
The resolution now adopted therefore timidly says that the Community budget for 2010 must be closer to the limits set out in the Multiannual Financial Framework 2007-2013 – which, in addition to being clearly inadequate, is not even observed – and also recognises that the category of expenditure is ‘insufficient’.

La Communication que la Commission vient de présenter vise donc à renforcer le rôle des douanes
Accordingly the Commission's communication sets out its plans to strengthen the role of customs.

Les mesures qui ont déjà été arrêtées en la matière ont été adoptées sous la procédure visée à l'article 308 du traité CE et ont donc été soumises à l'unanimité.
The measures already decided on in this area were adopted under the procedure laid down in Article 308 of the EC Treaty and were therefore subject to the unanimity rule.

La communication adoptée aujourd'hui vise donc deux objectifs : - inciter les Etats membres à mettre en place un cadre national plus propice à la démarche des ILDE et à insérer les ILDE dans les programmes nationaux pluriannuels qu'ils doivent établir en vertu des conclusions d'Essen; - assurer une plus grande cohérence entre les instruments communautaires, entre autres par une meilleure identification et diffusion de l'information et des bonnes pratiques ainsi qu'une utilisation plus dynamique des fonds structurels dans ce domaine.
The Communication adopted today therefore sets out two objectives: - to encourage Member States to establish a national framework which is more conducive to LDEI activities and to integrate LDEIs into the national multiannual programmes they are required to set up in accordance with the Essen conclusions; - ensure greater consistency between Community instruments, for example by better identification and dissemination of information and good practices and more dynamic use of the Structural Funds in this field.