Vertaling van "adoptée vise donc " (Frans → Engels) :

Le présent règlement devrait s'appliquer aux mesures de protection ordonnées en matière civile et ne vise donc pas les mesures de protection adoptées en matière pénale, qui devraient être visées par la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne.
This Regulation should apply to protection measures ordered in civil matters, and does not therefore cover protection measures adopted in criminal matters, which should be covered by Directive 2011/99/EU on the European Protection Order.

La présente directive s’applique aux mesures de protection adoptées en matière pénale et ne vise donc pas les mesures de protection adoptées en matière civile.
This Directive applies to protection measures adopted in criminal matters, and does not therefore cover protection measures adopted in civil matters.

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

La décision qui vient d'être adoptée vise donc à éviter que les citoyens européens consomment du riz non autorisé « LL Rice 601 » en interdisant d’importer dans l’Union tout riz non certifié exempt d’OGM.
The decision adopted today therefore aims to prevent the unauthorised LL Rice 601 from reaching EU consumers, by ensuring that only rice certified as free from this GMO enters the EU.

Toute une série de mesures a donc été adoptée dans les mois suivant les attaques de New York, dont la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, qui vise à rapprocher les définitions des infractions terroristes dans les différents Etats membres et à garantir que des sanctions adaptées sont prévues à l'encontre des personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions.
Hence a whole series of measures was adopted over the months following the attacks in New York, including Framework Decision 2002/475/JHA on action to combat terrorism (the purpose of which is to further approximate the definitions of terrorist offences in the various Member States and to ensure that suitable sanctions can be imposed on natural or legal persons who perpetrate or who are responsible for such offences).

6. critique à cet égard la loi agricole fédérale américaine, adoptée récemment par le Congrès, qui vise à augmenter les subventions aux exportations des producteurs américains, entraînant ainsi une concurrence déloyale à l'égard des producteurs du Sud non subventionnés, et contribuant à la baisse des prix des produits agricoles sur le marché des changes et donc à l'appauvrissement des populations rurales des pays en développement ;
6. Is critical in this respect of the United States federal law on agriculture recently adopted by Congress, which seeks to increase exports subsidies for American producers, thereby creating unfair competition vis-à-vis unsubsidised producers from the South and contributing to a fall in the price of agricultural products on the exchange market and thus to the impoverishment of rural populations in the developing countries;

Les mesures qui ont déjà été arrêtées en la matière ont été adoptées sous la procédure visée à l'article 308 du traité CE et ont donc été soumises à l'unanimité.
The measures already decided on in this area were adopted under the procedure laid down in Article 308 of the EC Treaty and were therefore subject to the unanimity rule.

La communication adoptée aujourd'hui vise donc deux objectifs : - inciter les Etats membres à mettre en place un cadre national plus propice à la démarche des ILDE et à insérer les ILDE dans les programmes nationaux pluriannuels qu'ils doivent établir en vertu des conclusions d'Essen; - assurer une plus grande cohérence entre les instruments communautaires, entre autres par une meilleure identification et diffusion de l'information et des bonnes pratiques ainsi qu'une utilisation plus dynamique des fonds structurels dans ce domaine.
The Communication adopted today therefore sets out two objectives: - to encourage Member States to establish a national framework which is more conducive to LDEI activities and to integrate LDEIs into the national multiannual programmes they are required to set up in accordance with the Essen conclusions; - ensure greater consistency between Community instruments, for example by better identification and dissemination of information and good practices and more dynamic use of the Structural Funds in this field.