Traduction de «commission vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête visée à la partie I, le Comité visé aux parties III, IV ou V, la Commission visée à la partie VII, un comité d’arbitrage visé à la partie IV, une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V ou les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties I, III, IV, V ou VII, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement des procédures, ou encore a un comportement outrageant à cet égard.
(d) prints observations or uses words likely to influence improperly a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, the Commission under Part VII, an adjudication board under Part IV or a discharge and demotion board under Part V or witnesses at any proceeding under Part I, III, IV, V or VII or to bring any such proceeding into disrepute, or in any other manner whatever displays contempt of any such proceeding,

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée aux parties VII ou VII. 2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or VII. 2 or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée à la partie VII ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

3. Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation visées aux articles 12, 17, 25, 26, 45, 47, 48 et, le cas échéant, 55 et 59 ou de la décision de la Commission visée à l'article 25, paragraphe 7, la date retenue étant la plus tardive, un DCT de pays tiers sollicite la reconnaissance de l'AEMF s'il a l'intention de fournir ses services en vertu de l'article 25.
3. Within six months from whichever the latest of the date of entry into force of the regulatory technical standards under Articles 12, 17, 25, 26, 45, 47, 48, and, whenever relevant, 55, and 59 and the Commission's decision referred to in Article 25(7), a third country CSD shall apply for recognition from ESMA where it intends to provide its services on the basis of Article 25.

2 ter. Lorsque les priorités n'ont pas atteint les étapes prévues, l'État membre propose la réattribution du montant correspondant de la réserve de performance aux priorités énoncées dans la décision de la Commission visée au paragraphe 2, et d'autres modifications du programme qui résultent de la réattribution de la réserve de performance, au plus tard trois mois après l'adoption de la décision visée au paragraphe 2.
2b. Where priorities have not attained their milestones, the Member State shall propose the reallocation of the corresponding amount of the performance reserve to priorities set out in the Commission decision referred to in paragraph 2, and other amendments to the programme which result from the reallocation of the performance reserve, no later than three months after the adoption of the decision referred to in paragraph 2.

7. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et d’éviter les doubles financements au titre d’autres instruments de soutien similaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les conditions régissant l’approbation de la Commission visée au paragraphe 2, point a) ii), et les conditions d’octroi du soutien prévu au présent chapitre, des règles concernant la cohérence avec d’autres mesures de l’Union ainsi que des règles sur le cumul d’aides et sur la définition des différentes mesures d’aide visées au paragraphe 1".
7. In order to ensure an efficient and targeted use of Union Funds and to avoid double funding under other similar support instruments, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt the conditions for the Commission approval referred to in paragraph 2(a)(ii) and the conditions for granting the support referred to in this Chapter, rules on the consistency with other Union measures and on the cumulation of support as well as rules on the definition of the individual support measures referred to in paragraph 1".

Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions particulières qu'il adopte afin de mettre en œuvre le présent paragraphe et de garantir un degré de protection au moins équivalent à celui garanti par le règlement de sécurité de la Commission visé à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et par le règlement de sécurité du Conseil visé à l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil.
Each Member State shall notify the Commission of the specific provisions it adopts in order to implement this paragraph, ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the Commission's rules on security set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security regulations of the Council set out in the Annex to Council Decision 2001/264/EC.

3. Dans un délai de six semaines à partir du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, l'ORECE, décidant à la majorité de ses membres, émet un avis sur la notification de la Commission visée dans ce paragraphe, indique s'il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions en ce sens.
3. Within six weeks from the beginning of the three month period referred to in paragraph 1 , BEREC shall, acting by a majority of its component members, issue an opinion on the Commission's notification referred to in that paragraph , indicating whether it considers that the draft measure should be amended or withdrawn and, where appropriate, provide specific proposals to that end.

Voici donc la liste des tribunaux et des commissions visés : la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
The list of the included tribunals and boards is the following: Canada Agricultural Review Tribunal, Canada Industrial Relations Board, Canadian Cultural Property Export Review Board, Canadian Human Rights Tribunal, Canadian International Trade Tribunal, Competition Tribunal, Public Servants Disclosure Protection Tribunal, Public Service Labour Relations and Employment Board.