Vertaling van "vie privée devrait probablement " (Frans → Engels) :

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je rappelle à la ministre que la ministre de la Justice a déclaré hier que la Loi sur la protection de la vie privée devrait probablement faire l'objet d'une révision.
Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I remind the minister that yesterday the justice minister said that the Privacy Act probably needs an overhaul.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

De plus, le commissaire à la protection de la vie privée devrait être avisé lui aussi. Par conséquent, si un organisme camoufle délibérément une atteinte à la vie privée ou néglige intentionnellement d'informer des particuliers ou le commissaire à la protection de la vie privée, cet organisme s'expose à des amendes importantes.
Also, the Privacy Commissioner would have to be notified, so if an organization deliberately covered up a privacy breach or intentionally failed to notify individuals or the Privacy Commissioner, again it could face significant fines.

Cependant, je ne suis pas convaincu des raisons pour lesquelles la personne qui devrait remplir le rôle de commissaire à la protection de la vie privée devrait nécessairement avoir des antécédents journalistiques ou universitaires, et j'aimerais qu'on me l'explique.
I am yet to be convinced and I am yet to even hear proper explanation as to why it is that a person necessarily with a journalistic background or an academic background is the person who should fill the role of privacy commissioner.

John Bryden donne avis des motions suivantes : Qu’on demande au commissaire à la protection de la vie privée, M. George Radwanski, de fournir au comité des raisons écrites pour appuyer son affirmation selon laquelle il ne croit pas que le Commissariat à la protection de la vie privée devrait figurer dans la Loi sur l’accès à l’information.
John Bryden gave notice of the following motions: That Privacy Commissioner George Radwanski be asked to give this Committee written reasons in support of his assertion that he does not believe the Office of the Privacy Commissioner should be included under the Access to Information Act.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Le déploiement et l’utilisation d’applications et de services dans le domaine des STI impliquent un traitement de données à caractère personnel qui devrait être effectué conformément au droit de l’Union, défini notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) .
The deployment and use of ITS applications and services entails the processing of personal data which should be carried out in accordance with Union law, as set out, in particular, in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) .

Selon le CEPD, l'atteinte à la vie privée devrait constituer un seuil nécessaire pour justifier le refus d'accès aux documents contenant des informations personnelles.
According to the EDPS, the harm to privacy should be a necessary threshold to justify refusal of access to documents containing personal details.

Ce complément de services devrait être fourni conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»).
This facility should be provided in accordance with relevant legislation on protection of personal data and privacy, in particular Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications).

La protection des données à caractère personnel et de la vie privée de l'utilisateur de services de communications électroniques accessibles au public devrait être indépendante de la configuration des différents éléments nécessaires à la fourniture du service et de la répartition des fonctionnalités requises entre ces éléments.
The protection of the personal data and the privacy of the user of publicly available electronic communications services should be independent of the configuration of the various components necessary to provide the service and of the distribution of the necessary functionalities between these components.