Aux termes du projet de loi, la diffusion du vidéo pourrait être reportée jusqu'à ce qu'on ait trouvé le titulaire du droit d'auteur ou l'auteur de la chanson. S'il s'agissait d'une manifestation de soutien regroupant 28 artistes, par exemple, chacun des artistes pourrait nuire à la diffusion de la bande vidéo.
Under this bill, the release of the video could be halted until such time as the owner or author of that song was located.If we then assume it was a love-in song, with 28 artists, each of the 28 artists could cause a problem for the release of the video.