Vertaling van "vide juridique auquel nous " (Frans → Engels) :

Ces prochains mois, nous allons proposer des mesures concrètes visant à combler ces vides juridiques et à lutter contre la double imposition.
In the coming months, we will put forward concrete actions to tackle such loopholes or overlaps.

À long terme, seul un contrôle démocratique plus large impliquant cette Assemblée, ainsi que le Congrès et le Sénat des États-Unis, peut-être dans le cadre d’un système transatlantique sur le modèle de Schengen, peut nous permettre de renforcer notre relation stratégique et d’éviter le genre de vide juridique auquel nous sommes actuellement confrontés en ce qui concerne les dossiers «Passagers» ou les paiements assurés par SWIFT.
In the long term, only wider democratic scrutiny involving this House and the US Congress and Senate, perhaps under a transatlantic Schengen-style system, can strengthen our strategic relationship and prevent the kind of legal limbo that we are experiencing with passenger name recognition data or with SWIFT payment transactions.

Je me dois, une fois de plus, de souligner que cette modification du règlement vise à combler le vide juridique auquel nous sommes confrontés avant de permettre aux États membres de mettre en avant les différentes possibilités qu’ils considèrent comme les plus efficaces.
Once again, I must underline that the purpose of this change of regulation is to try to fill in the legal gap that we have experienced and then allow the Member States to suggest the different possibilities that they consider to be the most efficient for them.

Évidemment, nous ne voulons pas créer un vide juridique auquel l'Ontario n'est pas prêt à faire face.
Obviously, we would not want to create a legal gap that Ontario is not prepared to deal with.

Cet accord procure également aux citoyens un niveau de protection et une certitude juridique que nous perdrions si nous décidions de renvoyer la décision à la Commission, auquel cas nous nous trouverions de nouveau dans une période de vide juridique.
The agreement also provides citizens with a level of protection and legal certainty that we would lose if we decided to refer the Decision back to the Commission, leading to a further period in which there would be a legal vacuum.

Il se souviendra que lorsque la Cour suprême du Canada a invalidé toute la législation du Manitoba, il fallait se poser la question de savoir comment nous allions faire face au vide juridique, au vide constitutionnel dans lequel se trouvait la province du Manitoba.
He will remember that when the Supreme Court of Canada invalidated all of Manitoba's statutes, the issue was how to deal with the regulatory vacuum, the constitutional vacuum in which Manitoba found itself.

Elle est toutefois nécessaire parce que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un vide juridique sur cette question dans l'Union européenne si nous voulons rester compétitifs au niveau mondial dans le domaine de la recherche, ce qui ne sera certainement pas le cas si nous n'apportons pas de protection juridique aux inventions dans le domaine de la biotechnologie et si nous ne réservons pas une place à la recherche.
It is, however, necessary, as we cannot allow there to be a legal vacuum on this subject in the European Union if we want to stay competitive in international research, which we certainly will not if we do not give legal protection to inventions in the field of biotechnology and freedom to research.

Donc, il est important que l'on voit bien que le projet de loi C-35, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition officielle, ce dont je doute, car je crois que le secrétaire parlementaire me fera un signe positif de la tête signifiant qu'il donnera son appui à l'amendement de l'opposition officielle, mais auquel cas, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition, eh bien, nous serions dans une situation de vide juridique ou dans une situation où, pour le cas des travailleurs qui évoluent sur plusieurs milieux de travail, pour les travailleurs qui sont à l'emploi de plusieurs provinces, pour les travailleurs qui ont à se déplacer à l'intérieur du grand marché commun canadien, il pourrait être extrêmement tentant pour l'employeur de leur faire un sort qui ne soit pas avantageux, en choisissant de les rattacher à un lieu de travail qui soit celui où le taux horaire est le moins élevé et le moins avantageux pour le travailleur.
It is, therefore, important to ensure that, if the government were preparing to defeat the official opposition amendment to Bill C-35-which I doubt, since I believe the parliamentary secretary is nodding that he will support the amendment by the official opposition-but at any rate, if the government were preparing to defeat the opposition amendment, well, then we would find ourselves in a legal vacuum. In the case of workers with several different places of work, working in more than one province, workers having to move about within the broad Canadian common market, it could be extremely tempting for the employer to make a decision that would not be to their advantage, choosing to attach them to the place of work where the minimum wage was lowest, to the workers' disadvantage.

Pour tenter de régler le problème du « vide juridique » auquel sont confrontées les personnes qui ont reçu le statut de réfugié(17), le Comité de la Chambre a ajouté à l’article 21 une disposition qui énonceexplicitement dans la Loi que le statut de résident permanent seraitoctroyéà ces personnes protégées à condition qu’elles remplissent toutes les exigences de la Loi et de ses règlements, y compris le fait de ne pas être interdit de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée, ou de santé.
In an attempt to deal with the “limbo” problem faced by persons who have been granted refugee status,(17) the House Committee added to clause 21 a provision explicitly stating in the Act that such protected persons would become permanent residents as long as they have met all requirements under the Act and regulations, including not being inadmissible on such grounds as security, human or international rights violations, serious or organized criminality, or health.