Vertaling van "vide juridique auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vide juridique
legal hiatus | legal vacuum

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

vide juridique
legislative gap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À long terme, seul un contrôle démocratique plus large impliquant cette Assemblée, ainsi que le Congrès et le Sénat des États-Unis, peut-être dans le cadre d’un système transatlantique sur le modèle de Schengen, peut nous permettre de renforcer notre relation stratégique et d’éviter le genre de vide juridique auquel nous sommes actuellement confrontés en ce qui concerne les dossiers «Passagers» ou les paiements assurés par SWIFT.
In the long term, only wider democratic scrutiny involving this House and the US Congress and Senate, perhaps under a transatlantic Schengen-style system, can strengthen our strategic relationship and prevent the kind of legal limbo that we are experiencing with passenger name recognition data or with SWIFT payment transactions.

Je me dois, une fois de plus, de souligner que cette modification du règlement vise à combler le vide juridique auquel nous sommes confrontés avant de permettre aux États membres de mettre en avant les différentes possibilités qu’ils considèrent comme les plus efficaces.
Once again, I must underline that the purpose of this change of regulation is to try to fill in the legal gap that we have experienced and then allow the Member States to suggest the different possibilities that they consider to be the most efficient for them.

Évidemment, nous ne voulons pas créer un vide juridique auquel l'Ontario n'est pas prêt à faire face.
Obviously, we would not want to create a legal gap that Ontario is not prepared to deal with.

M. considérant que l'absence de personnalité juridique de l'Union crée un vide juridique dans la mesure où ni les droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, même si elle devait prendre la forme d'un instrument de droit communautaire, ni aucun autre instrument de droit international public visant à la protection des droits de l'individu et auquel les États membres ont adhéré, sont opposables à l'Union,
M. whereas the Union's lack of legal personality creates a legal vacuum in so far as neither the fundamental rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, even if it were to take the form of an instrument of Community law, nor any other instrument of international public law designed to protect the rights of the individual and to which the Member States have subscribed, are enforceable vis-à-vis the Union,

M. considérant que l'absence de personnalité juridique de l'Union crée un "vide juridique" dans la mesure où ni les droits fondamentaux reconnus dans la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne", même si elle devait prendre la forme d'un instrument de droit communautaire, ni aucun autre instrument de droit international public visant à la protection des droits de l'individu et auquel les États membres ont adhéré, sont opposables à l'Union,
M. whereas the Union's lack of legal personality creates a legal vacuum in so far as neither the fundamental rights enshrined in the 'Charter of Fundamental Rights of the European Union', even if it were to take the form of instrument of Community law, nor any other instrument of international public law designed to protect the rights of the individual and to which the Member States have subscribed, are enforceable vis-à-vis the Union,

Donc, il est important que l'on voit bien que le projet de loi C-35, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition officielle, ce dont je doute, car je crois que le secrétaire parlementaire me fera un signe positif de la tête signifiant qu'il donnera son appui à l'amendement de l'opposition officielle, mais auquel cas, si le gouvernement s'apprêtait à rejeter l'amendement de l'opposition, eh bien, nous serions dans une situation de vide juridique ou dans une situation où, pour le cas des travailleurs qui évoluent sur plusieurs milieux de travail, pour les travailleurs qui sont à l'emploi de plusieurs provinces, pour les travailleurs qui ont à se déplacer à l'intérieur du grand marché commun canadien, il pourrait être extrêmement tentant pour l'employeur de leur faire un sort qui ne soit pas avantageux, en choisissant de les rattacher à un lieu de travail qui soit celui où le taux horaire est le moins élevé et le moins avantageux pour le travailleur.
It is, therefore, important to ensure that, if the government were preparing to defeat the official opposition amendment to Bill C-35-which I doubt, since I believe the parliamentary secretary is nodding that he will support the amendment by the official opposition-but at any rate, if the government were preparing to defeat the opposition amendment, well, then we would find ourselves in a legal vacuum. In the case of workers with several different places of work, working in more than one province, workers having to move about within the broad Canadian common market, it could be extremely tempting for the employer to make a decision that would not be to their advantage, choosing to attach them to the place of work where the minimum wage was lowest, to the workers' disadvantage.

Pour tenter de régler le problème du « vide juridique » auquel sont confrontées les personnes qui ont reçu le statut de réfugié(17), le Comité de la Chambre a ajouté à l’article 21 une disposition qui énonceexplicitement dans la Loi que le statut de résident permanent seraitoctroyéà ces personnes protégées à condition qu’elles remplissent toutes les exigences de la Loi et de ses règlements, y compris le fait de ne pas être interdit de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée, ou de santé.
In an attempt to deal with the “limbo” problem faced by persons who have been granted refugee status,(17) the House Committee added to clause 21 a provision explicitly stating in the Act that such protected persons would become permanent residents as long as they have met all requirements under the Act and regulations, including not being inadmissible on such grounds as security, human or international rights violations, serious or organized criminality, or health.