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Vertaling van "droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement " (Frans → Engels) :

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.

It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which Member States had to transpose into their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante,, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard vise à faciliter l'obtention d'une indemnisation par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain compensation.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national au plus tard le 27 décembre 2016 vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


considérant que certains groupes armés s'opposent à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles, et refusent que les filles soient soignées par un personnel médical masculin, ce qui les empêche de fait d'accéder à ces services; que le climat général d'insécurité qui résulte des conflits empêche également les enfants, les enseignants et le personnel médical de se rendre à l'école ou de demander une assistance médicale; que les femmes et les enfants font face à des risques accrus dans un contexte de déplacement et ...[+++]

whereas some armed groups are opposed to secular and girls’ education, or to girls being treated by male medical personnel, and therefore hamper access to these services; whereas a general climate of insecurity as a result of conflict also prevents children, teachers and medical personnel from attending school or seeking medical assistance; whereas women and children face heightened risks as a result of displacement and the breakdown of normal protection and support structures; whereas international humanitarian law requires that all necessary medical care be provided without discrimination to girls and women raped in war; whereas un ...[+++]


Il arrive trop souvent que des passagers aériens soient victimes de pratiques pour lesquelles ils méritent d'obtenir un traitement équitable et un dédommagement approprié : l'accord d'aujourd'hui mènera à l'achèvement et au renforcement des droits existants».

Too many times, air passengers are victims of practices which deserve that they receive a fair treatment and proper compensation: the today's agreement paves the way for completing and strengthening the existing rights" she added.




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droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement ->

Date index: 2024-08-22
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