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Traduction de «victimes de crime violent soient obligatoirement » (Français → Anglais) :

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fo ...[+++]

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sex ...[+++]


Grâce au projet de loi C-10 et à diverses initiatives prises par le gouvernement et avec l'aide de notre collègue, le sénateur Boisvenu, qui a été un des leaders dans ce domaine, en particulier au Québec, le gouvernement travaille très fort, non seulement pour veiller à ce que les auteurs de crimes violents soient incarcérés, comme ils doivent l'être, mais aussi pour que les victimes de ces crimes soient entendues, et que le système de justice les traite comme il se doit.

The fact is that through Bill C-10 and various initiatives taken by the government, and thanks to our colleague Senator Boisvenu who has been one of the leaders in this area, especially in the province of Quebec, the government is working extremely hard not only to ensure that people who perpetrate violent crimes against their victims are properly incarcerated, but also that victims' voices are heard and properly acknowledged in our system of justice.


Monsieur le Président, je prends maintenant la parole pour présenter une deuxième pétition au nom d'électeurs de ma circonscription qui ont été victimes de crimes violents perpétrés par de jeunes contrevenants En appui à la famille de Baden Willcocks, assassiné le 19 juin 2009 à l'âge de 15 ans, les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter les modifications voulues à la Loi sur les jeunes contrevenants, dans l'intérêt des familles des victimes dont la vie a été détruite à la suite de crimes violents commis ...[+++]

Mr. Speaker, I rise today to present a second petition on behalf of my constituents who have been victims of violent crimes committed by young offenders. In support of the family of 15-year-old Baden Willcocks who was murdered on June 19, 2009, the petitioners call upon Parliament to implement the necessary changes to the Young Offenders Act for the benefit of the victims' families whose lives have been destroyed by the violent crimes committed by young offenders.


Elle inclura également une protection contre les actes violents commis par des groupes de personnes et s’appliquera à toutes les victimes de crimes, telles que les victimes de la traite des êtres humains, des mutilations sexuelles féminines, des mariages forcés, des crimes d’honneur, de l’inceste, de la violence sexiste, ainsi qu’aux témoins et aux victimes du terrorisme et du crime organisé.

This will also include protection against acts of violence committed by groups of people and will apply to all victims of crime, such as victims of human trafficking, female genital mutilation, forced marriages, honour crimes, incest, gender-based violence, as well as witnesses and victims of terrorism and organised crime.


L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.


se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans le cadre des mécanismes de condamnation des crimes en droit international (reconnaissant à cet égard les efforts en ce sens de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Libéria au cours de l'année 2007), parce que c'est là un moyen important de donner effet au droit des enfants de participer aux décisions affectant leur existence; souligne toutefois que le souci de l'intérêt des enfants doit guider un tel eng ...[+++]

Welcomes the increased attention paid to children's rights in mechanisms for accountability for crimes under international law (recognising in this regard the efforts made by the Liberian Truth and Reconciliation Commission to that end in 2007) as an important means by which to give effect to the right of children to participate in decisions that affect their lives; emphasises, however, that the best interests of the child must guide any such involvement, including through the implementation of age-appropriate policies and procedures and the promotion of the rehabilitation and reintegration of child ...[+++]


4. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'a ...[+++]

4. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma owing to their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain redress in both civil and criminal ...[+++]


- vu la Convention européenne sur l'indemnisation des victimes de crimes violents du Conseil de l'Europe du 24 novembre 1983,

- having regard to the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes by the Council of Europe of 24 November 1983,


Les pétitionnaires demandent que des peines plus sévères soient imposées aux personnes trouvées coupables de crimes violents, que les noms des jeunes contrevenants coupables de meurtres, d'agressions sexuelles et d'autres crimes violents soient publiés et que les jeunes contrevenants qui sont accusés de meurtres et de crimes sexuels soient d'office traduits devant des tribunaux pour adultes.

The petition prays for more severe penalties for those convicted of violent offences, the release of names of those young offenders convicted of murder, sex crimes and other violent assaults and the automatic transfer to adult court for those young offenders charged with sex crimes and murder.


Il est réclamé dans cette pétition que les jeunes personnes accusées d'avoir commis des crimes graves et violents soient obligatoirement traduites devant un tribunal pour adultes, et que la détermination de leur peine soit axée sur la stricte incarcération, la participation à des programmes de traitement obligatoires et un suivi obligatoire, pour ne mentionner que quelques éléments.

The petition calls for mandatory adult court trials of youths charged with serious violent offences with sentencing changes which involve strict incarceration, mandatory treatment programs and compulsory follow-ups, to mention a few of the initiatives.




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victimes de crime violent soient obligatoirement ->

Date index: 2021-12-29
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