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Traduction de «violents soient obligatoirement » (Français → Anglais) :

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique l ...[+++]

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate w ...[+++]


Nous entendons présenter de nouveau un projet de loi pour modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour que soient imposées des peines obligatoires aux producteurs et aux trafiquants de drogue, en ciblant tout particulièrement les projets criminels des gangs et d'autres organisations criminelles violentes, parce que la drogue est la monnaie d'échange du crime organisé et des gangs.

We intend to reintroduce legislation to amend the Controlled Drugs and Substances Act to impose mandatory sentences on drug producers and traffickers, specifically targeting the criminal enterprise of gangs and other violent criminal organizations, because drugs are the currency of organized crime and gangs.


Le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu; resserrerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu; protégerait nos jeunes en faisant passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à des activités sexuelles; réprimerait la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; ferait en sorte que les délinquants ...[+++]

Bill C-2, the violent crime act, would impose mandatory jail time for serious gun crime; create tougher bail rules when a gun is used to commit a crime; protect our youth by increasing the age of protection for sexual activity from 14 to 16 years; crack down on drug impaired driving; and ensure that high risk and dangerous offenders face tougher consequences and are monitored more closely after release to prevent them from offending again and again.


Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition prient le Parlement d'abroger la loi sur la libération obligatoire des détenus dans le cas des criminels violents; de s'assurer que toute l'information concernant les criminels violents, y compris les délits antérieurs et le refus de participer aux programmes de traitement, soit communiquée aux personnes à qui il revient de décider si un détenu doit être libéré ou bénéficier d'une libération conditionnelle; et de veiller à ce que tous les criminels ...[+++]

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, in the second petition the petitioners pray and request that Parliament rescind mandatory release legislation where violent offenders are involved; that Parliament ensure all information on violent offenders, including prior offences and refusal to enroll in treatment programs, is provided to those making decisions on release or parole; and that Parliament ensure all violent offenders will be separated from society until it can be proven that they will not reoffend.


Il est réclamé dans cette pétition que les jeunes personnes accusées d'avoir commis des crimes graves et violents soient obligatoirement traduites devant un tribunal pour adultes, et que la détermination de leur peine soit axée sur la stricte incarcération, la participation à des programmes de traitement obligatoires et un suivi obligatoire, pour ne mentionner que quelques éléments.

The petition calls for mandatory adult court trials of youths charged with serious violent offences with sentencing changes which involve strict incarceration, mandatory treatment programs and compulsory follow-ups, to mention a few of the initiatives.




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violents soient obligatoirement ->

Date index: 2023-05-28
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