Vertaling van "droits des victimes aurait préséance " (Frans → Engels) :

Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.

Le Parti réformiste a lancé un défi à tous les Canadiens, celui de conjuguer leurs efforts pour édifier un Canada plus fort, un Canada qui vit selon ses moyens, où les impôts sont moins élevés, où la réglementation inutile est supprimée et où les possibilités d'emploi sont nombreuses; un Canada où tous ont les mêmes droits et responsabilités, qu'ils vivent au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Colombie-Britannique ou dans n'importe quel autre territoire ou province; un Canada où tous sont égaux et où personne ne jouit d'un statut particulier; où le filet de sécurité sociale est à la disposition de ceux qui en ont besoin, mais ne sert pas de béquille; un Canada où le système de justice applique vraiment la justice et où les droits des victimes ont préséance; où les institutions parlementaires reflètent la volonté du peuple et non pas le leadership politique d'un parti; où les peuples autochtones et non autochtones travaillent ensemble avec des droits égaux à l'édification d'un meilleur avenir pour tous.
The Reform Party laid out a challenge to all Canadians, a challenge to come together, to work together and to build a stronger Canada; a Canada that lives within its means, where taxes are lower, where useless regulations are removed and job opportunities thrive; a Canada where all of its citizens, whether living in New Brunswick, Ontario, British Columbia or any of its provinces and territories have equal rights and equal responsibilities; a Canada where there is equality for all and special status for no one; where a social safety net is there for those who need it and is not used as a dependent system; a Canada where justice is put back into the justice system and victims' rights are put first; where parliamentary institutions reflect the will of the people and not the political leadership of a party; where aboriginal and non-aboriginal people work together with equal rights to build a stronger future for all.

La directive sur les droits des victimes, qui garantit à toutes les victimes de la criminalité en Europe le droit à la protection, à l'aide et au soutien, aurait dû être mise en place dans tous les États membres il y a plus d'un an.
The Victims' Rights Directive, which gives all victims of crime across Europe the right to protection, assistance and support, should have been in place in all Member States over a year ago.

La charte canadienne des droits des victimes aurait aussi une incidence sur les enquêteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada, puisqu'ils seraient tenus de respecter le droit des victimes d'être informées et de participer au processus de justice pénale.
Under the Canadian victims bill of rights, Canada Border Services Agency investigators would also be affected because they would be responsible for respecting a victim's right to information and to participate in the criminal justice process.

Pourriez-vous nous expliquer comment cette réforme législative détaillée garantira la sécurité dans nos rues et nos communautés et donnera aux droits des victimes la préséance sur les droits des criminels?
Could you please explain how this comprehensive legislative reform will ensure that our streets and communities are kept safe, and that victims' rights are put ahead of criminals' rights?

Les victimes, les policiers et les Canadiens le disent clairement: il est temps que les droits des victimes aient préséance sur ceux des criminels et que ces derniers répondent tous de leurs actes.
Victims, police and Canadians are clear. It is time we put the rights of victims ahead of the rights of criminals and ensure that all criminals are held accountable.

W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;
W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by systematising the procedure for their assessment; whereas, in view of the ever-increasing number of petitions received annually, more resources and increased committee-meeting time should be devoted for this purpose; whereas there is a need for continuity in processing petitions, despite the changes in legislative periods and the resulting changes in personnel; whereas several petitions have been submitted by victims of the Franco regime and concerning abducted children in Spain;

– (EN) Madame la Présidente, depuis sa création en 1993, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a redéfini de façon fondamentale le rôle du droit humanitaire international. Il a donné aux victimes des conflits tragiques dans les Balkans, dont la voix aurait autrement été ignorée, l’opportunité d’obtenir justice et de faire savoir les horreurs qu’elles ont vécues avec leurs familles.
– Madam President, since its establishment in 1993, the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) has fundamentally reshaped the role of international humanitarian law and has provided the victims of the tragic Balkan conflicts, who would otherwise have gone unheard, with an opportunity to voice the horrors that they and their families experienced and to seek justice.

Tant que le total de l'indemnisation auquel la victime aurait droit reste inférieur à 250 euros, les États membres gardent la possibilité de l'annuler, vu que les frais et les formalités administratives dépassent de beaucoup cette somme.
In cases where the total amount of compensation payable to the victim does not exceed EUR 250, Member States may rule out compensation on the grounds that the administrative and bureaucratic costs would be well in excess of the sum payable.