Vertaling van "viabilité de l’entreprise soit rétablie " (Frans → Engels) :

Ce plan doit garantir que la viabilité à long terme de l'entreprise sera rétablie sans nouvelle aide d'État, que l'entreprise concernée contribuera à une part adéquate des coûts de sa restructuration et que les distorsions de concurrence induites par l'aide seront compensées par des mesures spécifiques.
The plan must ensure that the viability of the company is restored without further state support, that the company contributes to an adequate level to the costs of its restructuring and that distortions of competition created by the aid are addressed through compensatory measures.

Ce plan doit veiller à ce que la viabilité à long terme d’une entreprise soit rétablie sans aides d'État supplémentaires, que les distorsions de concurrence induites par l’aide d'État soient compensées par des mesures spécifiques et que l’entreprise contribue aux coûts de restructuration;
The plan must ensure that the long-term viability of a company is restored without further state support, that the distortions of competition induced by the state support are addressed by specific measures and that the company contributes to the costs of restructuring.

Le plan doit faire en sorte que la viabilité à long terme de l’entreprise soit rétablie sans aide publique supplémentaire, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique fassent l'objet de mesures compensatoires et que l’entreprise contribue aux coûts de sa restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a company is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company contributes to the costs of restructuring.

Ce plan doit veiller à ce que la viabilité à long terme d’une entreprise soit rétablie sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique fassent l'objet de mesures compensatoires et que l’entreprise contribue aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a company is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company contributes to the costs of restructuring.

Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.

La viabilité à long terme devrait certes être rétablie quel que soit le scénario, mais l'élaboration de stratégies de réorganisation alternatives complètes entraînerait des coûts disproportionnés pour l'établissement ou l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, alors que les scénarios alternatifs ont, en principe, une moins grande probabilité de se réaliser que le scénario de base.
Although long-term viability should be restored under any scenario, the development of full alternative reorganisation strategies would incur disproportionate costs for the institution or entity referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, while alternative scenarios should in principle be less likely to occur than the base-case scenario.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

La Commission a estimé que l'aide était compatible avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté étant donné que la viabilité de l'entreprise sera rétablie et que le secteur privé apporte une contribution importante au plan.
The Commission considered the aid compatible with the European Union (EU) guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty as the viability of the company will be restored and there is a large private sector contribution to the plan.