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Traduction de «veto régional fonctionnerait-elle » (Français → Anglais) :

Elle refuse d’ouvrir ses ports et aéroports aux navires et avions en provenance de la République et oppose son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales et, tout en cherchant à jouer un rôle de régulateur dans la région, elle continue à violer le droit international en occupant Chypre.

It refuses to open its ports and airports to ships and aircraft from the Republic and lift the veto on the participation of Cyprus in international organisations and, while seeking a role as a regulatory factor in the area, continues to infringe international law by occupying Cyprus.


Comment la formule de veto régional fonctionnerait-elle dans la pratique?

How would the regional veto formula work in practice?


droit de veto des régions et, dans sa réforme de l'assurance-emploi, elle s'occupe de la formation professionnelle. En ce qui concerne la capacité du gouvernement fédéral et du premier ministre d'honorer ces engagements sans la participation des provinces, c'est chose faite (1800) Le gouvernement a aussi indiqué et continue d'indiquer qu'il est prêt à reconnaître le caractère distinct du Québec et le droit de veto des régions dans la Constitution.

(1800 ) The government has also indicated and continues to indicate its willingness to entrench the recognition of Quebec's differences in the Constitution as well as the regional vetoes.


D'autre part, l'Alberta peut empêcher l'exercice du droit de veto de la région des Prairies, mais elle ne pourra à elle seule exercer un droit de veto car elle ne satisfait pas à une des conditions d'exercice.

On the other hand, while Alberta can block the Prairie provinces' veto, it cannot on its own exercise a right to veto, because it does not satisfy one of the conditions required.


Dans les faits, cela garantit que chacune des cinq régions aura un veto général dans les domaines où elle n'a pas déjà un veto particulier.

This is, in effect, a guarantee that each of these five regions will have a general veto in areas where they do not already have a specific veto.


de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des provinces de l'Oue ...[+++]

ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.




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veto régional fonctionnerait-elle ->

Date index: 2025-01-04
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