Vertaling van "formule de veto régional fonctionnerait-elle " (Frans → Engels) :

Par exemple, la formule de veto régional qui prive une province de ses droits est ridicule.
Something like the regional veto formula where a province was disenfranchised is a travesty.

J'étais ici il y a une dizaine d'années lorsque nous parlions de la formule de veto régional.
I was here about 10 years ago talking about the regional veto formula.

Le montant d'aide maximal que les États de l'EEE peuvent accorder doit être calculé selon une formule qui tient compte de la production de référence de l'installation ou de sa consommation d'électricité de référence, telles qu'elles sont définies dans les présentes lignes directrices, ainsi que du facteur d'émission de CO2 pour l'électricité fournie par les installations de combustion dans différentes régions géographiques.
The maximum aid amount that EEA States can grant must be calculated according to a formula that takes into account the installation’s baseline production levels or the installation’s baseline electricity consumption levels as defined in these Guidelines, as well as the CO2 emission factor for electricity supplied by combustion plants in different geographic areas.

Elle promeut la coopération entre les autorités nationales de régulation et entre les autorités de régulation aux niveaux régional et communautaire et tient dûment compte des résultats de cette coopération lorsqu’elle formule des avis, des recommandations et des décisions.
It shall promote cooperation between the national regulatory authorities and between regulatory authorities at regional and Community level, and shall take due account of the outcome of such cooperation when formulating its opinions, recommendations and decisions.

Si la formule fonctionne pour le Régime de pensions du Canada, pourquoi ne fonctionnerait-elle pas dans le programme d'assurance-emploi? Cette exemption annuelle, dans le cas de l'assurance-emploi, correspond aux gains annuels sur lesquels les cotisations ne sont pas prélevées, et je recommande à cet égard un montant de 3 000 $ (1335) L'imposition de cette exemption de base n'entraîne aucun changement dans le calcul des prestations d'assurance-emploi, et l'exemption de 3 000 $ doit être englobée dans la contribution de base.
The yearly basic exemption for EI refers to the annual earnings within which premiums are not applied, and I am recommending that this be only for the first $3,000 of earnings (1335) The implementation of this yearly basic exemption requires no change in the calculation of EI benefits and the $3,000 exemption should be included in the contribution base.

Comment la formule de veto régional fonctionnerait-elle dans la pratique?
How would the regional veto formula work in practice?

Elle assura la mise à disposition rapide d'informations spatiales (géographiques) harmonisées et de qualité aux fins de la formulation, de la mise en oeuvre, de la surveillance et de l'évaluation des politiques communautaires, ainsi que de la mise à la disposition des citoyens d'informations concernant un large éventail de secteurs aux niveaux local, régional, national ou international.
It will make harmonised and high-quality spatial (geographic) information readily available for formulating, implementing, monitoring and evaluating Community policies and for providing information to the citizen in a wide range of sectors at local, regional, national or international level.

Elles sont expressément soustraites à l'application du projet de loi, comme en sont soustraites également les modifications sur lesquelles les provinces peuvent exprimer leur désaccord en vertu du paragraphe 38(3), soit les modifications dérogatoires à la compétence législative provinciale ou aux droits d'un gouvernement provincial (1235) La formule de veto régional fera-t-elle qu'il sera plus difficile pour le Québec de se séparer?
They are expressly exempted from the operation of the bill. So too are amendments from which provinces can opt out under subsection 38(3), those which derogate from provincial rights and powers expressly exempted through the operation of this bill (1235 ) Would the regional veto formula make it more difficult for Quebec to separate?

Elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et la politique en matière d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
They shall encourage exchange of information by national, regional and local authorities on regional and land-use planning policy and on methods of formulation of regional policies with special emphasis on the development of disadvantaged areas.